Le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo n'était pas légalement apte à juger l'affaire Katumbi (CEDP)

Le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, légalement saisi du dossier qui opposait le Grec Alexandros Stoupis à Moïse Katumbi n'était plus en droit de prononcer un jugement dans l'affaire et a "gravement et intentionnellement violé la loi", dit le rapport de la Commission Épiscopale ad hoc sur la décrispation politique (CEDP).

Pour la commission, Moïse  Katumbi avait sollicité et obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date du 16 juin 2016. Ledit jugement donnait acte au requérant pour le dépôt de sa requête en renvoi pour suspicion. La CEDP explique donc que cette décision du TGI "dessaisit légalement les juges soupçonnés"

<i>"Il sied de noter que ce jugement de donner acte a été signifié en date du 15 juin 2016, soit 6 jours avant le procès. La copie dûment signifiée se trouvait bel et bien dans le dossier judiciaire du tribunal, ce qu'il faut conclure que le tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo fut légalement dessaisi du dossier sous R.P 7652/CD dès ladite signification de ce "donner acte"</i>, dit le rapport.

La CEDP fait remarquer que le tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo a expressément ignoré le jugement du TGI et l'a même rejeté avec, dit-elle, la complicité du Ministère Public.

<i>“Étonnamment, en lieu et place de se dessaisir du dossier en décrétant la surséance de l'instruction, le tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo a plutôt gravement et intentionnellement violé la loi en examinant les mérites du bien fondé ou non d'un donner acte alors qu'il n'y a que le juge qu'il a pris qui est habilité. Pire, ce tribunal a rejeté avec la complicité du Ministère Public, dans le but express d'instruire, faire plaider seul le citant pour lui donner tous les avantages et prendre la cause en délibéré pour un jugement de condamnation immédiate”</i>, révèle le rapport.

Aussi, pour la CEDP, les juges auraient accompli les instructions par l'autorité judiciaire provinciale qui aurait menacé de sanction les juges qui tenteraient de désobéir aux injonctions, affirmant, dit le rapport, que "le dossier appartient au numéro un de l'ANR et au chef de l'Etat".

Pour rappel, Moïse Katumbi a été condamné à 3 ans de prison en date du 21 juin 2016 par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans l'affaire R.P 7652/CD l'opposant au Grec Alexandros Stoupis. Ce jugement porte sur un bien immobilier dont Raphaël Katebe Katoto, frère aîné de Katumbi, continue de se réclamer porteur d'un titre de propriété en cours de validité<b>. </b><b>
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</b><b></b><b>Jacques Kini</b><b>
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