Un groupe d’experts demande à l’ONU de conférer à l’Accord du 31 décembre un caractère obligatoire

Le groupe de travail sur le processus de paix recommande au Conseil de sécurité de l’ONU de conférer à l’Accord du 31 décembre 2016 un caractère obligatoire en lui dotant d’une valeur juridique internationale.

<em> « Pour lui conférer une valeur juridique internationale et renforcer davantage son caractère obligatoire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait dans une résolution ultérieure à prendre sur la République Démocratique du Congo, prendre acte de l’Accord par une résolution fondée sur le Chapitre VII de la Charte de l’ONU.»</em> C’est l’une des recommandations du cinquième rapport du Groupe de Travail sur le processus de Paix. Intitulé : <em>« RDC entre la sortie de l’impasse électorale et le respect de la Constitution. Analyse de l’Accord politique de la Saint Sylvestre »,</em> ce rapport a été produit après des réflexions approfondies et concertées du Centre des Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA), de la Ligue des Electeurs (LE) et du Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice (RRSSJ) sur l’analyse l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016.

<em>« Dans le cadre de la résolution à venir sur le renouvellement du mandat de la MONUSCO, le Conseil de Sécurité ferait œuvre utile en donnant un rôle clair et précis à la MONUSCO dans le contenu de ladite résolution dans le cadre du suivi de l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016,</em>» poursuit le rapport.

Le groupe de travail n’écarte pas la piste des sanctions.

<em>« Au-delà de ce suivi, l’appui aux Institutions issues de l’Accord précité devrait être déterminé dans le contenu de ladite résolution. Une exhortation devra notamment être faite aux parties prenantes à l’Accord en vue de les inviter à exécuter de bonne foi leurs engagements pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Le Conseil de Sécurité devrait également envisager une possibilité des sanctions internationales ciblées contre les acteurs qui ne respecteront pas leurs engagements ou qui tenteront de torpiller la mise en œuvre de l’Accord. »</em>

Pour garantir la mise en œuvre effective de l’Accord, d’autres recommandations ont été formulées  dans ce  rapport, lesquelles permettront de faire face aux éventuels blocages qui pourraient surgir à l’occasion de son application. Ces  recommandations sont orientées vers le Peuple congolais, Souverain Primaire, le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle, le Conseil National de Suivi de l’Accord, la CENI, et les Partenaires Techniques et Financiers.

<strong>Au président de la République</strong>

Etant le garant de la bonne marche du pays, le Président de la République ferait œuvre utile dans le dénouement de la crise politique et électorale en favorisant le bon fonctionnement des institutions pendant cette période. Il lui est demandé de faire un usage rationnel des compétences en rapport les institutions de cette période, de peser de son poids dans la mise en œuvre effective de l’Accord en rapport avec les divergences qui pourraient en résulter au sein de la classe politique.

<strong>Au parlement</strong>

Le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) se devra d’user des compétences compatibles suivantes : voter les lois ; contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics par la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote, la question d’actualité, l’interpellation, la commission d’enquête, et l’audition par les Commissions ; approuver le programme du gouvernement à la majorité absolue ; investir le Gouvernement comme émanation du consensus politique global. En même temps, l’on attend du Parlement qu’il assure, en concertation avec le CNSA, le contrôle des fonds destinés aux opérations électorales depuis l’exercice 2014. Envisager la possibilité de plusieurs sessions extraordinaires pour garantir le bon déroulement de la mise en œuvre de l’Accord.

<strong>A la Cour Constitutionnelle </strong>

En tant que juge des conflits de compétences entre différentes institutions de la République, la Cour constitutionnelle apparait comme l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et pacificateur du jeu politique pendant la période de transition. A ce titre, si elle est saisie, la Cour constitutionnelle peut offrir des solutions juridiques aux conflits d’attributions qui peuvent surgir entre les différentes Institution de la période pré-électorale et électorale, en se référant à l’Accord politique qui est désormais la source du pouvoir politique durant cette période.

<strong>Au Gouvernement</strong>

L’on attend du Gouvernement issu de l’Accord Global et Inclusif du 31 décembre 2016 notamment ce qui suit : éviter les conflits tant entre le Premier ministre et le Président de la République qu’entre les membres du gouvernement ; mobiliser les fonds pour la CENI en recourant aux emprunts publics nationaux et étrangers ; sécuriser les opérations préélectorales et électorales en déployant à tout temps les éléments de force de l’ordre et en prévoyant un budget adéquat en rapport avec la sécurisation du processus électoral ; fournir la logistique électorale notamment l’appui aux imprimeries nationales et aux moyens de transport ; commencer l’éducation civique et électorale de la population à travers le pays en collaboration avec les organisations de la Société civile.

Le Gouvernement ferait également œuvre utile en faisant une autoévaluation et, le cas échéant, en redéfinissant le plan de décaissement des fonds destinés au financement des opérations électorales de façon à en garantir la régularité. Il en est de même de la mise en place, en concertation avec la CENI et le CNSA, d’une centrale d’achat des matériels électoraux pour éviter les aléas de la longue procédure des marchés publics et faciliter le respect du chronogramme et du calendrier électoral. Il appartient au Gouvernement de rendre disponible les moyens financiers pour permettre au CNSA de mieux s’acquitter de sa mission.

<strong>A la CENI</strong>

Outre les prérogatives habituelles que l’on reconnaît à la CENI à travers la loi organique portant son organisation et fonctionnement, il convient qu’elle puisse gagner en crédibilité en affirmant et assurant son indépendance vis-à-vis de différentes parties prenantes au processus électoral pour renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral. L’on attend, à l’heure actuelle, de la CENI, qu’elle rende public un calendrier électoral qui tient compte de la nécessité d’organiser les élections rapidement conformément au chronogramme consensuel convenu dans l’accord et, le cas échéant, l’assortir des propositions concrètes à cette fin. La CENI ferait également œuvre utile en redynamisant les cadres de concertation avec les parties prenantes tout en spécifiant les cibles : Partis politiques, partenaires, Société civile (éducation civique d’un côté, Observation électorale, de l’autre), femmes, jeunes, personnes vivant avec handicap.

<strong>Au CNSA </strong>

Le CNSA aura beau mobiliser toute l’expertise nécessaire à l’exercice de ses fonctions, il ne devra faire preuve d’efficacité qu’à la condition, entre autres, qu’il s’appuie sur de bonnes méthodes de travail à la fois sur le plan interne et celui externe, c’est-à-dire dans le cadre de ses relations avec les autres institutions politiques et techniques de la période préélectorale et électorale. L’on attend également de lui, qu’il procède, en concertation avec la CENI, le Parlement et la Société civile, à une réflexion profonde sur les conditions d’un organe de gestion des élections capable de garantir indépendance et impartialité vis-à-vis des compétiteurs d’une part, et le mode de scrutin à même de réduire le coût du processus électoral et favoriser la tenue des scrutins à tous les niveaux de façon à en assurer la périodicité et garantir l’alternance démocratique sans heurts.

<strong>A la Société Civile </strong>

Les Organisations de la Société Civile se doivent de s’activer dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016 à travers la production des analyses indépendantes susceptibles de détecter anticipativement certaines dérives afin de faire rectifier le tir chaque fois qu’il le faut. L’on attend également des OSC qu’elles sauvegardent leur indépendance, qu’elles soient apolitiques et aient un positionnement impartial. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de la Saint Sylvestre, elles devront s’activer à la mobilisation de la population autour dudit Accord et en faveur du processus électoral.

<strong>Au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies</strong>

L’Accord de la Saint-Sylvestre est le fruit d’un large consensus constaté par la signature de toutes les parties identifiées et présentes aux discussions. Il s’en suit qu’il est obligatoire et s’impose à tous. Face à l’impossibilité d’assurer la sortie à l’impasse électorale dans le strict respect de la Constitution, une interprétation discutable mais explicable et justifiée de certaines dispositions de celle s’est imposée. Loin d’être nouveau, le phénomène a été observé dans beaucoup d’autres Etats Africains, confrontés dans la même situation similaire (Madagascar, Cote d’Ivoire…). Pour lui conférer une valeur juridique internationale et renforcer davantage son caractère obligatoire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait dans une résolution ultérieure à prendre sur la République Démocratique du Congo, prendre acte de l’Accord par une résolution fondée sur le Chapitre VII de la Charte de l’ONU. Dans le cadre de la résolution à venir sur le renouvellement du mandat de la MONUSCO, le Conseil de Sécurité ferait œuvre utile en donnant un rôle clair et précis à la MONUSCO dans le contenu de ladite résolution dans le cadre du suivi de l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016. Au-delà de ce suivi, l’appui aux Institutions issues de l’Accord précité devrait être déterminé dans le contenu de ladite résolution. Une exhortation devra notamment être faite aux parties prenantes à l’Accord en vue de les inviter à exécuter de bonne foi leurs engagements pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Le Conseil de Sécurité devrait également envisager une possibilité des sanctions internationales ciblées contre les acteurs qui ne respecteront pas leurs engagements ou qui tenteront de torpiller la mise en œuvre de l’Accord.

<strong>Partenaires techniques et financiers </strong>

Conditionner leur financement du processus électoral au respect du consensus politique dégagé dans l’Accord du 31 décembre 2016. Ainsi, au-delà de leur appui au processus électoral de manière globale, il est également attendu d’eux qu’ils s’appuient les aspects liés à la sécurisation et au financement du processus électoral.

<strong>Au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies</strong>

L’Accord de la Saint-Sylvestre est le fruit d’un large consensus constaté par la signature de toutes les parties identifiées et présentes aux discussions. Il s’en suit qu’il est obligatoire et s’impose à tous. Face à l’impossibilité d’assurer la sortie à l’impasse électorale dans le strict respect de la Constitution, une interprétation discutable mais explicable et justifiée de certaines dispositions de celle s’est imposée. Loin d’être nouveau, le phénomène a été observé dans beaucoup d’autres Etats Africains, confrontés dans la même situation similaire (Madagascar, Cote d’Ivoire…).  Pour lui conférer une valeur juridique internationale et renforcer davantage son caractère obligatoire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait dans une résolution ultérieure à prendre sur la République Démocratique du Congo, prendre acte de l’Accord par une résolution fondée sur le Chapitre VII de la Charte de l’ONU.

Dans le cadre de la résolution à venir sur le renouvellement du mandat de la MONUSCO, le Conseil de Sécurité ferait œuvre utile en donnant un rôle clair et précis à la MONUSCO dans le contenu de ladite résolution dans le cadre du suivi de l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016.

Au-delà de ce suivi, l’appui aux Institutions issues de l’Accord précité devrait être déterminé dans le contenu de ladite résolution. Une exhortation devra notamment être faite aux parties prenantes à l’Accord en vue de les inviter à exécuter de bonne foi leurs engagements pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Le Conseil de Sécurité devrait également envisager une possibilité des sanctions internationales ciblées contre les acteurs qui ne respecteront pas leurs engagements ou qui tenteront de torpiller la mise en œuvre de l’Accord.

Vous pouvez télécharger l’intégralité du rapport <a href="http://www.rrssjrdc.org/wp-content/uploads/2017/02/La-RDC-entre-la-sort…;

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