Tribunal de paix, tribunal de grande instance, cour d’appel, qui fait quoi, quelle instance juge quoi pour quelle peine? Comment saisir ces juridictions?
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Le bureau du Sénat a autorisé ce lundi 5 juillet des poursuites à l’encontre du sénateur Matata Ponyo. Il a transmis le dossier y afférent au Procureur général près la Cour constitutionnelle.
Quelle distinction faire entre la constitution, la loi et le règlement? Quel acte est couvert par quel texte? Quelles sont les interactions possibles entre ses textes?
Kalev Mutondo a déjà quitté le territoire national, confient ses proches. Craignant pour sa sécurité, il se réfugierait dans un pays africain.
Annie Chebeya a été reçue samedi par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.
A Kibombo, chef-lieu du territoire qui porte le même nom dans la province du Maniema, le tribunal de paix ne fonctionne pas suite à l’absence des juges.
La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi organique portant modification et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnemen
Plus de six mois après leur arrestation dans le cadre du dossier de meurtre de l’homme d’affaires Simba Ngezayo, tué le 3 novembre 2020 alors qu’il accompagnait son fils à l’école à Goma, plus de 1
