Isaac Jean-Claude Tshilumbayi Misawu, premier vice-président de l’Assemblée nationale
Dans cet extrait du Live Space X animé par Stanis Bujakera Tshiamala et Patient Ligodi, Jean-Claude Tshilumbayi, premier vice-président de l'Assemblée nationale, répond aux critiques de ceux qui s'opposent au changement constitutionnel en brandissant le texte de 2006 comme un document intouchable.
Professeur, concrètement, qu'est-ce que la Constitution de 2006 n'a pas réussi à faire en vingt ans ?
Jean-Claude Tshilumbayi : "La Constitution est née pour corriger un désordre social précis : la guerre, l'instabilité institutionnelle, la contestation permanente de légitimité. Son objectif fondamental était simple : que plus jamais personne ne se réveille un matin pour prendre les armes et conquérir le pouvoir. Vingt ans après, la guerre est toujours là. Elle était présente le jour où on a adopté la Constitution, elle a survécu le lendemain, et elle nous accompagne depuis.
La contestation de légitimité est toujours là aussi, toutes nos élections ont été contestées, tous nos présidents élus ont été accusés d'illégitimité. Donc la question ne devrait pas être « pourquoi maintenant ? » mais « pourquoi pas maintenant ? »"
Mais n'est-ce pas un problème de comportement humain plutôt qu'un problème de texte ? La Constitution existe, c'est les hommes qui ne la respectent pas.
Non, c'est un problème de texte, et je vais vous le démontrer. Si c'était uniquement un problème de comportement, il suffirait de rappeler les hommes au respect des textes. Mais observez ce qui se passe réellement : chaque fois qu'il y a une guerre, une contestation électorale, un conflit institutionnel, nous avons tous, politiques, société civile, Église, estimé que la Constitution était faible et incapable de régler le problème. Alors on crée des mécanismes hors Constitution pour tenter de régler ce qu'elle aurait dû régler. C'est ça la preuve que le problème vient du texte, pas seulement des hommes."
L'opposition brandit la Constitution comme un texte sacré et intouchable. Que leur répondez-vous ?
Ceux qui lisent la Constitution comme un roman ne comprennent pas ce qu'est un pacte social. Une Constitution, c'est un contrat entre co-contractants qui acceptent de la reconnaître comme texte suprême et fondateur. Or ici, ceux-là mêmes qui l'ont signée reconnaissent qu'elle n'est pas apte à régler les problèmes pour lesquels elle a été mise en place. Sinon, pourquoi l'opposition dit-elle toujours « il faut un dialogue » au lieu de dire « allons à la Cour constitutionnelle » ? Pourquoi l'Église catholique dit-elle que le problème ne se règle pas par la Constitution ? Tout le monde agit comme si elle n'existait pas. La France en est à sa Cinquième République parce que les Constitutions s'essoufflent quand leurs objectifs ne sont pas atteints. Nous ne sommes pas les premiers.
Mais quelle garantie avez-vous que l'homme congolais va respecter une nouvelle Constitution alors qu'il ne respecte pas l'actuelle ?
Les textes, lorsqu'on les rend efficaces, ont la capacité de contraindre l'homme. Ce que nous voulons, c'est une Constitution qui dissuade. Aujourd'hui, les gens qui prennent les armes sont rassurés : ils font la guerre, un évêque les bénit dans leur sanctuaire criminel, un dialogue est convoqué, et ils vont s'asseoir pour partager le pouvoir.
C'est l'assurance qu'ils ont que la Constitution sera ignorée. Et cette assurance est constitutionnelle, parce que la Constitution actuelle est une prime à la criminalité. Elle a été faite pour béatifier, pour sanctifier, pour honorer ceux qui ont tué, qui ont violé et qui ont pillé. Le procès Matata Ponyo en est l'illustration parfaite : on a lu la Constitution pour dire que l'ancien Premier ministre n'est pas justiciable. C'était un sanctuaire du crime.
L'article 64 de la Constitution impose pourtant à tout Congolais de s'opposer à toute prise de pouvoir par la force. N'est-ce pas suffisant ?
C'est précisément la preuve que la Constitution a failli à sa mission. Son objectif était que plus personne ne prenne les armes pour conquérir le pouvoir. Or certains interprètent aujourd'hui l'article 64 comme une autorisation de prendre les armes, une lecture erronée, mais révélatrice.
Si on en arrive là, c'est que le texte est défaillant. Imaginez une Constitution qui aurait rendu imprescriptible le crime de guerre, qui aurait invalidé d'office toute personne ayant tué, violé ou pillé, qui aurait interdit à quiconque s'étant souillé de cette manière de parler au nom de la République. Nous n'aurions plus ces guerres à répétition dont l'unique objectif est de conquérir le pouvoir par les armes. C'est ce type de mécanismes dissuasifs que nous voulons inscrire dans la nouvelle Constitution.
Alors selon vous, tant que cette Constitution existe, le cycle de la guerre et du dialogue continuera ?
Tout le monde pense que pour être appelé « honorable » et être invité à la table du roi pour partager le pouvoir, il faut prendre les armes, tuer, violer. Tant que cette logique prévaut, nous ne romprons pas avec cette tragique histoire de considérer que les criminels ont des leçons à donner. C'est pourquoi je dis qu'il y a lieu aujourd'hui de constater que cette Constitution n'est pas celle qui convient à la période qui est la nôtre. Il faut rompre avec ça, définitivement.
Le peuple congolais vous a donné un mandat en 2023 pour gouverner, sécuriser le pays et améliorer ses conditions de vie. Nulle part dans ce mandat il n'était question de réécrire les règles du jeu en cours de partie. N'êtes-vous pas en train de faire exactement ce que vous reprochiez à Joseph Kabila ?
Ce que vous dites n'est pas exact. Ceux qui lisent la Constitution comme un roman doivent d'abord s'arrêter sur ce que signifie la souveraineté avant d'engager tout autre débat. La souveraineté, c'est la puissance suprême, le pouvoir inconditionné, illimité, qui ne se concurrence à aucun autre. Lorsqu'on dit « tout pouvoir émane du peuple », cela signifie que le peuple a la capacité de s'interroger à tout moment de son histoire, de dire « arrêtez-vous » quand il le juge nécessaire. Ce n'est pas un pouvoir qu'on lui accorde, c'est un pouvoir inné, inhérent à son existence de souverain.
Mais concrètement, où dans la Constitution actuelle trouve-t-on cette faculté que vous décrivez ?
Lisez l'article 69, alinéa 3 : le Président de la République « assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ». Qu'est-ce que l'arbitrage du chef de l'État ? C'est la capacité de constater, à un moment donné, que les institutions sont bloquées, et de renvoyer la question au peuple. Ce pouvoir n'a pas besoin de figurer explicitement dans un article, c'est un pouvoir inhérent à l'existence d'un souverain. Il n'a pas à être listé pour exister.
Alors quelle est la différence concrète entre ce que vous proposez aujourd'hui et ce que faisait Joseph Kabila ?
La différence est fondamentale. Kabila a modifié l'article 220 en 2011 sans consulter le souverain primaire, le constituant primaire. Il a agi comme si le pays était son bien personnel. Lorsqu'il a voulu aller plus loin, il n'a fait aucune allusion au peuple. Nous, nous disons l'inverse : aucun changement substantiel de la Constitution ne pourra intervenir sans poser la question au peuple souverain par référendum. C'est ce que signifie concrètement le référendum dont nous parlons. C'est le retour au constituant primaire, là où Kabila l'avait contourné.
