Les députés nationaux Venance Eyanga et Patrick Namazihana
Les députés nationaux Eyanga Mboyo Venance et Namazihana Bachoke Patrick ont déposé ce vendredi 12 juin 2026 au Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant sur les règles générales applicables à l’identification des personnes physiques en République démocratique du Congo.
À travers cette initiative législative, les deux élus entendent combler un vide juridique et administratif qui, selon l’exposé des motifs, pénalise le pays depuis plus de quatre décennies. La RDC ne dispose toujours pas de données démographiques complètes et actualisées sur sa population, une situation qui affecte aussi bien la gouvernance, la sécurité nationale, la planification du développement que l’organisation des élections.
Pour les auteurs du texte, l’absence d’un système national d’identification fiable empêche l’État de connaître avec précision le nombre de ses citoyens, leur répartition géographique ainsi que leur situation administrative. Cette carence complique la mise en œuvre des politiques publiques, la gestion des mouvements migratoires et le contrôle des personnes vivant sur le territoire national.
La proposition de loi intervient dans un contexte marqué par des préoccupations sécuritaires croissantes. Selon les initiateurs, l’absence de données fiables favorise les infiltrations et rend difficile l’identification précise des citoyens congolais et des étrangers résidant en RDC. Elle fragilise également le suivi de l’état civil, de la situation matrimoniale, judiciaire ou professionnelle des individus.
Le texte met également en avant les conséquences de cette situation sur les processus électoraux. Depuis les premières élections organisées après la transition politique, les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs ont souvent fait l’objet de contestations. Faute d’un Fichier Général de la Population actualisé, la Commission électorale a régulièrement été contrainte d’organiser des opérations spécifiques d’enrôlement, coûteuses et parfois contestées par les acteurs politiques.
Les députés rappellent que plusieurs missions d’audit et d’observation électorale ont recommandé, au fil des années, l’établissement d’un lien entre le fichier électoral et les registres de l’état civil afin de renforcer la crédibilité des scrutins. Des tentatives engagées en 2015 puis en 2022 n’ont toutefois pas permis d’aboutir à un système pleinement opérationnel.
La proposition de loi s’inscrit ainsi dans la continuité des réformes engagées par le gouvernement ces dernières années, notamment à travers les décrets relatifs à la création du Fichier Général de la Population, à l’instauration de la Carte d’identité nationale et à la mutualisation des opérations d’identification de la population, de recensement et d’enrôlement des électeurs.
Concrètement, le texte vise à établir un cadre juridique unique pour l’identification des personnes physiques en RDC. Il définit les données fondamentales d’identification, fixe les règles relatives à leur collecte, leur traitement, leur conservation et leur protection, tout en imposant des exigences de sécurité et d’interopérabilité entre les différents systèmes publics.
L’un des points majeurs de la réforme concerne la mise en connexion des bases de données sectorielles, notamment celles de l’état civil, des migrations et de la santé. L’objectif est de permettre à l’État de disposer d’un système intégré, capable de produire des informations fiables sur la population tout en garantissant la protection des données personnelles.
À travers cette proposition de loi, les initiateurs ambitionnent de jeter les bases d’un système moderne d’identification, considéré comme un préalable indispensable à la consolidation de l’État de droit, à la sécurisation des processus électoraux et à une meilleure planification du développement national.
Le texte devrait désormais suivre la procédure parlementaire avant son examen par les commissions compétentes puis, éventuellement, son adoption en séance plénière.
