Selon un chercheur, l'annulation de la modification constitutionnelle de 2011 pourrait ouvrir la voie à une nouvelle candidature de Tshisekedi sans révision ni changement de la Constitution

Le débat sur une éventuelle réforme de la Constitution en République démocratique du Congo continue d'alimenter les discussions au sein de la classe politique ainsi que dans les milieux juridiques et scientifiques. Alors que les partisans d'une révision constitutionnelle avancent diverses pistes de réforme, d'autres estiment qu'aucune modification de la Loi fondamentale n'est nécessaire pour résoudre certaines questions institutionnelles.

C'est notamment la position défendue par le chercheur en droit public à l'Université de Kinshasa, Jean-Cyrus Mirindi. Selon ce juriste, le président de la République, Félix Tshisekedi, actuellement à son second et dernier mandat à la tête du pays, pourrait, sous certaines conditions juridiques, briguer de nouveaux mandats sans recourir ni à une révision de la Constitution ni à un référendum.

Cette thèse est la conclusion d'un mémoire de DEA soutenu le lundi 27 juillet 2026 à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa. Intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », ce travail soutient qu'une fraude a été commise lors de la révision constitutionnelle de 2011 sous l'ancien président Joseph Kabila, notamment à travers la modification de l'article 71, qui a fait passer l'élection présidentielle de deux tours à un seul, soit de la majorité absolue à la majorité relative. Selon le chercheur, cette modification a indirectement affecté le mandat présidentiel, protégé par l'article 220 de la Constitution.

« L'article 71, qui fait partie des éléments constitutifs du mandat du président de la République, notamment en ce qui concerne le régime juridique de son élection, a été modifié. Or, l'article 220 interdit que les matières portant notamment sur le régime de l'élection du président de la République soient modifiées. Par conséquent, il y a eu fraude à la Constitution. Cette fraude à la Constitution est érigée en une infraction imprescriptible, parce qu'elle porte atteinte aux éléments du régime constitutionnel de la République démocratique du Congo », a-t-il expliqué devant la presse à l'issue de la soutenance.

Et d'ajouter :

« Le régime constitutionnel est posé par l'article 220. Lorsque tous les éléments qui caractérisent notre régime constitutionnel sont violés, le pouvoir constituant originel érige cela en infraction et demande à chaque organe, à chaque institution, de mettre à néant cette fraude à la Constitution. Aujourd'hui, si l'on parvient à annuler cette fraude opérée à travers l'article 71, en rétablissant la majorité absolue à la place de la majorité simple, le compteur sera remis à zéro, puisque le juge est soumis à la loi en vigueur et non à la loi abrogée. »

Jean-Cyrus Mirindi estime que la correction de ce qu'il qualifie de fraude permettra de remettre le compteur à zéro. Il affirme que la situation actuelle du pays n'est favorable ni à une révision constitutionnelle ni à l'organisation d'un référendum.

« On peut parvenir à la correction de cette faute en saisissant la Cour constitutionnelle, soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Il peut également y avoir une nouvelle révision constitutionnelle qui viendrait annuler les dispositions problématiques, notamment l'article 71, l'article 149 ou les dispositions relatives aux prérogatives dévolues aux provinces. Ce sont des dispositions qui ont été modifiées contre la volonté du pouvoir constituant originel. C'est pourquoi je dis que l'actuel chef de l'État n'a pas besoin d'un référendum constitutionnel, pratiquement impossible à organiser, puisqu'une grande partie du territoire congolais échappe au contrôle de Kinshasa », a fait savoir ce chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

Selon lui, il est impossible de convoquer le peuple à un référendum en excluant une grande partie de la population congolaise. Une telle démarche consacrerait, affirme-t-il, la balkanisation du pays et serait inconstitutionnelle. Techniquement, ajoute-t-il, le référendum n'est donc pas envisageable dans le contexte actuel.

« La révision constitutionnelle n'est pas non plus de mise, dans la mesure où certaines conditions doivent être réunies pour son opérationnalisation. Il ne doit notamment pas y avoir un état de guerre ou un état de siège. Aujourd'hui, la seule brèche qui reste à l'administration actuelle, si elle tient à rester au pouvoir à travers son candidat Félix Tshisekedi, consiste à annuler la fraude opérée en 2011 par voie constitutionnelle », a-t-il poursuivi.

Il ajoute :

« Le chef de l'État a aussi, sur le plan administratif, la faculté de retirer sa signature apposée sur une loi lors de sa promulgation. Vous savez, lorsqu'une loi n'est pas promulguée, elle n'est pas opposable. Or, lorsqu'une loi est issue d'une fraude et que le chef de l'État retire sa signature, totalement ou partiellement, cette loi devra être retirée de l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire du Journal officiel, et tombera en désuétude. »

À la question de savoir par quel mécanisme le compteur sera remis à zéro, Jean-Cyrus Mirindi explique que cela intervient lorsqu'une règle juridique est modifiée. Selon lui, lorsque l'article 71 est annulé et remplacé par une nouvelle disposition instaurant un nouveau régime juridique, le compteur repart de zéro.

« Lorsque le chef de l'État se présentera comme candidat, la Cour constitutionnelle interprétera la situation en fonction de la loi en vigueur. Sur cette base, elle constatera que le chef de l'État n'a jamais exercé de mandat ni concouru sous ce nouveau régime juridique. Par conséquent, la Cour constitutionnelle validera sa candidature si l'on parvient à neutraliser cette fraude. Un cas similaire s'était présenté au Sénégal avec Abdoulaye Wade, qui avait invoqué la modification de la durée du mandat présidentiel. Le Conseil constitutionnel sénégalais avait validé sa candidature au motif que le régime juridique avait changé » a-t-il expliqué.

Poursuivant sa réflexion, le chercheur affirme que cette remise à zéro du compteur fait partie des techniques du droit constitutionnel. Il cite notamment le changement de Constitution ou le passage du suffrage universel direct au suffrage universel indirect.

« Si, aujourd'hui, par exemple, le Parlement était appelé à élire le chef de l'État, il y aurait automatiquement un changement du régime juridique. Si le compteur revient à zéro, on ne peut pas opposer une personne élue sous un régime juridique fondé sur une élection à la majorité simple ou absolue à une personne élue au second degré par le Parlement. Ce sont des techniques de droit constitutionnel qui permettent de remettre le compteur à zéro. Mais, pour nous, notre constituant a refusé la fraude à la Constitution parce qu'il s'agit d'une antivaleur. Aujourd'hui, c'est une question de droit qui se pose : voulons-nous une société de tricheurs, une société de personnes qui fraudent, ou voulons-nous une société qui respecte la normalité constitutionnelle ? Il est important d'annuler effectivement cette fraude à la Constitution » a-t-il soutenu

Ce débat, essentiellement scientifique et juridique, intervient dans un contexte marqué par une vive controverse autour de la réforme de la Constitution en République démocratique du Congo. Cette question a conduit à l'émergence de deux principaux blocs dans le paysage socio-politique : d'un côté, la Coalition Article 64 pour la défense de l'ordre constitutionnel (C64) et, de l'autre, la Coalition des Congolais pour le changement de la Constitution (C4). Chacune de ces plateformes affirme bénéficier de l'adhésion d'une partie de la population et entend mobiliser ce soutien afin de concrétiser les objectifs qu'elle s'est fixés

Clément MUAMBA