Dans son rapport intitulé « Vingt ans de Constitution en RDC : comment la pratique du pouvoir a fragilisé l’équilibre institutionnel », Ebuteli, Institut congolais de recherche sur la politique, la gouvernance et la violence, relève que le contrôle parlementaire a été rarement activé depuis la promulgation et la mise en œuvre de l’actuelle Constitution de la République démocratique du Congo.
Dans cette analyse, parvenue à la rédaction de ACTUALITE.CD, Ebuteli rappelle que la Constitution dote pourtant le Parlement d’outils de contrôle substantiels : motion de censure, motion de défiance, questions orales et écrites, commissions d’enquête, interpellations. Sur le plan normatif, l’arsenal est complet ; dans la pratique, précise l’analyse, il reste marginal.
"Depuis l’installation des institutions issues de la Constitution de 2006, quatre législatures se sont succédées et 11 gouvernements ont été formés. Sur cette période, une seule motion de censure a abouti (2021) et deux motions de défiance ont été adoptées (2007 et 2022). Entre mars 2021 et décembre 2025, seulement 22 moyens de contrôle et d’informations sur 458 déposés ont été adoptés, selon les données collectées par Talatala. L’écart entre les pouvoirs de contrôle prévus et leur activation réelle est net", renseigne le rapport de Ebuteli.
Selon le document, la cause de cette faiblesse est d’abord politique. L’Institut Ebuteli rappelle que lorsque majorité parlementaire et majorité présidentielle se confondent, la logique de solidarité politique l’emporte sur celle du contrôle. Le Parlement tend alors à fonctionner davantage comme une chambre de soutien que comme un véritable contre-pouvoir.
Un rapport d’Ebuteli sur la transparence et la performance à l’Assemblée nationale, repris dans l’analyse, souligne ce mécanisme :
“Les députés de la majorité ont souvent préféré protéger l’exécutif plutôt que d’exercer leur rôle de surveillance avec rigueur. Le basculement de la majorité intervenu en 2021, avec la reconfiguration parlementaire ayant conduit à la fin de la coalition FCC-CACH, n’a pas inversé cette tendance. La nouvelle majorité, constituée autour de l’USN, s’est inscrite dans le même réflexe d’alignement présidentiel. Les données de suivi parlementaire de Talatala confirment cette dynamique. Lors de la session parlementaire de septembre 2022, seuls 12 députés sur 500 avaient initié un moyen de contrôle ou d’information, pour un total de 13 initiatives. Lors de la session précédente, sur 26 moyens déposés, seulement cinq avaient été examinés en plénière. Ces chiffres suggèrent un environnement politique peu incitatif à l’activation du contrôle parlementaire.”
Dans le même esprit, l’étude rappelle que la tentative de motion de défiance contre le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (PTNTIC) en octobre 2021 a été neutralisée par une motion incidentielle portée par la majorité. Ces éléments confirment le diagnostic d’un contrôle parlementaire sous contrainte, voire ponctuellement gelé par des logiques majoritaires, malgré un arsenal constitutionnel formellement robuste.
La législature en cours, ouverte en 2024, ne marque pas de rupture observable à ce stade. En septembre 2025, la diffusion par le secrétariat général de l’USN d’une liste de députés présentés comme n’ayant pas encore renouvelé leur loyauté présidentielle a surtout révélé des rivalités internes et des jeux de positionnement, davantage qu’un début d’autonomisation parlementaire.
Au-delà du seul fonctionnement du Parlement, ces dynamiques interrogent plus largement sur l’équilibre entre les pouvoirs tel que conçu par la Constitution de 2006. Le fonctionnement de l’institution judiciaire offre, à cet égard, un autre angle d’observation des tensions qui traversent l’architecture institutionnelle congolaise.
En dépit du contexte sécuritaire préoccupant dans l’Est de la République démocratique du Congo, marqué par de violents combats opposant la rébellion de l’AFC/M23, soutenue par le Rwanda, aux forces gouvernementales, le 20ᵉ anniversaire de la Constitution congolaise, célébré le 18 février de chaque année, a une nouvelle fois ressuscité le débat dans l’environnement sociopolitique congolais sur son maintien, sa révision ou son changement.
Au lendemain de sa réélection à la tête du pays pour un second mandat, le Chef de l’État, Félix Tshisekedi, ainsi qu’une bonne partie des membres de sa famille politique, ont soutenu l’idée de retoucher la Constitution. Le Président de la République n’avait pas exclu l’option d’interroger la population, c’est-à-dire d’organiser un référendum, afin de décider du maintien ou non de cette loi fondamentale. Toutefois, ce projet a été retardé en raison de la résurgence des violences liées à l’activisme de la rébellion de l’AFC/M23, soutenue par le Rwanda, et qui contrôle de vastes pans des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
Malgré cette accalmie relative, l’opposition politique a toujours soupçonné et accusé le régime Tshisekedi de ne pas avoir abandonné son projet. Elle continue d’alerter sur les conséquences d’une telle démarche pour la vie de la nation, dans un contexte de crise sécuritaire persistante.
Clément MUAMBA
