Mesure collective de grâce : la CNDH salue la commutation de la peine de mort en peines alternatives, marquant une avancée significative dans la protection des droits de l'homme et du droit à la vie

La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH-RDC) s'est dite satisfaite de l'ordonnance présidentielle n°24/132 du 30 décembre 2024 portant mesure collective de grâce. Dans son communiqué de presse publié jeudi 2 janvier 2025, elle se réjouit de la commutation de la peine de mort en peines alternatives.

La CNDH estime que cette décision du chef de l'État, qui répond à l'une de ses exhortations, marque une avancée significative dans la protection des droits de l'homme et du droit à la vie, garantis par la Constitution de 2006.

« Elle salue cette avancée significative dans la protection des droits de l'homme en République Démocratique du Congo (RDC) et particulièrement du droit à la vie consacré dans la Constitution congolaise en ses articles 16 et 61. La CNDH félicite Son Excellence Monsieur le Président de la République pour avoir pris en compte son avis 001/AP/CNDH-RDC/2024 du 26 mars 2024 et son communiqué de presse CNDH/007/CAB-RAP/03/2024 du 10 décembre 2024, l'exhortant à user de son pouvoir constitutionnel pour commuer les peines de mort prononcées par les juridictions de la RDC en peines alternatives », peut-on lire dans le communiqué.

Par ailleurs, cette institution d'appui à la démocratie salue ce geste d'humanisme, de pardon et de justice, qui contribue à la promotion du droit à la paix.

Cette ordonnance du président de la République, sur proposition du ministre d'État chargé de la Justice et Garde des Sceaux, ordonne la remise de la peine restant à exécuter pour toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans par une décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. Elle réduit de cinq ans la peine restant à exécuter pour toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans par une décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.

La même ordonnance présidentielle commute la peine de mort en servitude pénale à perpétuité pour toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la peine de servitude pénale à perpétuité est commuée en une peine de vingt ans de servitude pénale principale pour les condamnés dans les mêmes conditions.

Cependant, ces mesures ne s’appliqueront pas aux condamnés fugitifs, ni aux personnes condamnées pour crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, ni pour des infractions prévues par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal. Elles ne concernent pas non plus les personnes condamnées pour violences sexuelles, détournement de deniers publics, concussion, corruption, rémunérations illicites, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et autres crimes économiques et financiers, assassinats, meurtres, vols à main armée, associations de malfaiteurs, atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, détention illégale d'armes de guerre, ou toute autre infraction contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire national.

Une source proche du dossier a affirmé à ACTUALITÉ.CD qu'une commission sera mise en place pour examiner de fond en comble les différents cas afin d'éviter notamment le « monnayage ».

Samyr LUKOMBO