RDC : adoption du projet de décret sur la déclaration du patrimoine familial des agents publics de l'État

Jean-Pierre Lihau Ebua, Vice-Premier Ministre et ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, poursuit l'implémentation des réformes dans son secteur, conformément au programme d'actions du gouvernement dirigé par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka. C'est dans ce cadre qu'il a fait adopter, lors de la dix-huitième réunion du Conseil des ministres, le projet de décret portant régime de déclaration du patrimoine familial des agents publics de l'État.

Dans son exposé, vendredi 18 octobre 2024, à la Cité de l'Union Africaine, Jean-Pierre Lihau Ebua a indiqué que ce texte vient combler le vide juridique existant sur les modalités particulières de déclaration de patrimoine pour d'autres catégories d'agents publics. Il clarifie également les mécanismes d'exécution des dispositions de l'article 9 du décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de l'État.

"À travers une fiche individuelle de déclaration de patrimoine familial, en version papier et électronique, chaque agent, autre que ceux soumis à des régimes particuliers de déclaration de patrimoine, doit déclarer son patrimoine dans les 30 jours suivant sa prise de fonctions et dans les 30 jours suivant la fin de ses fonctions, sous peine de poursuites disciplinaires ou pénales, selon le cas", rapporte le compte rendu de la réunion.

Il a poursuivi :

"L'agent est également tenu de renouveler sa déclaration de patrimoine familial chaque année, au plus tard le 30 avril. Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de défaut de déclaration dans les délais ou de déclaration inexacte, prouvée par des enquêtes menées par l’Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l’Ethique Professionnelle (OSCEP)."

L’OSCEP, institution publique placée sous la tutelle du Ministère de la Fonction Publique, est chargée de veiller à la mise en œuvre du Code de Conduite de l’Agent Public de l’État. Cette institution tire son pouvoir du décret-loi n°017/2002 et est responsable de la surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle dans tous les services publics, y compris les Entités Territoriales Décentralisées (ETD).

L'OSCEP bénéficie d'un champ d'action plus large que son tuteur, qui se limite aux services centraux de l'État et à ceux déconcentrés en province, sans influence sur les ETD, contrairement à l'OSCEP.

Clément MUAMBA