Élections des gouverneurs et vice gouverneurs en RDC: que dit la loi?

Les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs de province en RDC sont prévues le 29 avril 2024, selon le calendrier de la CENI. Plusieurs candidatures ont déjà été déposées à ces postes, dont certaines ne cessent de susciter des polémiques sur leur légitimité, notamment celle de Fifi Masuka Saini, actuellement gouverneur du Luluaba. À cet effet, le Desk femme de Actualités.cd a contacté Maître Roger Bukasa Kabongo, avocat au barreau de Kinshasa Matete.

Maître, qui peut postuler aux postes des gouverneurs et vice-gouverneurs de province en RDC, selon la loi ?

Me Roger Bukasa : tout congolais âgé de 18 ans révolus à la date de clôture des opérations de dépôt de candidature. Ce congolais doit : (i) jouir de tous ses droits civiques et politiques ; (ii) avoir la qualité d'électeur (avec possibilité d'élire aussi) ; (iii) avoir un diplôme de graduation au moins. Mais la loi ouvre la brèche aux diplômés d'État et à tout congolais qui n'a pas atteint le niveau d'études requis (gradué) en justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine politique, économique, administratif ou socio-culturel.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer sa candidature ?

Me Roger Bukasa : après avoir rempli toutes les conditions, on doit faire une déclaration de candidature devant la CENI (une lettre selon le modèle donné par la CENI), donc l'acte de candidature. Déposer, en annexe de cette lettre, l'original de la lettre de consentement faite aussi selon le modèle de la CENI, une fiche d'identité accompagnée d'un CV, 4 photos passeport. Si vous venez dans le cadre d'un parti politique, vous donnez le symbole du logo de votre parti ou regroupement, et si vous venez en indépendant, vous êtes épargné de cette formalité. Vous allez joindre à tout ceci vos copies de la carte d'électeur, de l'acte ou attestation de naissance, donner la preuve que vous avez payé la caution à la banque, donner l'original de la lettre d'investiture par votre parti ou regroupement politique, de diplômes de graduation ou des services ou expériences professionnelles. La CENI pourra par la suite publier votre nom si vous avez respecté toutes ces formalités. 

Au cas où on a déjà été une ou deux fois élu gouverneur ou vice-gouverneur, peut-on encore postuler à ces postes ?

Me Roger Bukasa : si on a déjà été élu deux fois à ces postes, on ne peut plus se présenter une 3e fois aux mêmes postes. Mais si on a déjà été élu une fois, on peut encore postuler. Selon la Constitution et la loi électorale, on ne peut exercer à ces postes que pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Ce qui revient à dire deux mandats. Mais si on a déjà été élu deux fois vice-gouverneur et on veut postuler comme gouverneur, il n'y a pas d'inconvénient. De même, si on était gouverneur et on veut postuler au vice-gouvernorat, il n'y a pas de problème non plus. Ce que la loi refuse, c'est revenir au même poste plus de deux fois. 

Et si on a déjà été désigné une ou deux fois pour jouer l'intérim. Peut-on postuler à ce poste par la suite, selon la loi ?

Me Roger Bukasa : si on avait été désigné pour jouer l'intérim sans être élu au préalable à ces postes, on peut postuler. Une fois élu, renouveler aussi le mandat si on veut en faire deux.

Une candidature peut être enregistrée deux fois à ces postes ?

Me Roger Bukasa : On ne peut pas postuler deux fois au même poste. C'est-à-dire, pour le même poste de gouverneur, vous êtes d'un côté issu d'un parti politique et de l'autre côté, vous allez en indépendant, c'est impossible. Une candidature ne peut figurer que sur une seule liste. Vous ne pouvez pas non plus postuler en tant que candidat gouverneur et vice-gouverneur à la fois. 

Une candidature déjà déposée peut être rectifiée ?

Me Rogers Bukasa : Oui, mais dans le délai. Au moment où la CENI arrête sa liste définitive, il n'y aura plus moyen de rectifier. 

Qui peut rectifier ? 

Me Roger Bukasa : le candidat lui-même, s'il est indépendant. Le parti ou regroupement politique, si le candidat vient de là. 

Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?

Me Roger Bukasa : La procédure est qu'il faut le faire 5 jours à compter du jour où vous avez déposé votre candidature ou liste. Cette rectification concerne le retrait d'une candidature, l'ajout ou la substitution. Une autre brèche ouverte par la loi est qu'en cas du décès d'un candidat, même à quelques jours des élections, le parti ou regroupement politique peut par écrit, sans aucune forme de délai, saisir la CENI pour procéder au remplacement de cette candidature, et la nouvelle sera publiée par voix des médias.

Une candidature rectifiée doit nécessairement garder son numéro d'enregistrement, ou le numéro peut aussi changer après rectification ?

Me Roger Bukasa : Le numéro d'une candidature rectifiée dépend de l'ordre de classement des candidats, que la CENI a adopté. Donc le numéro peut ou ne pas rester le même après rectification. 

Propos recueillis par Nancy Clémence Tshimueneka