Procès Mike Mukebayi : la cour d’appel décrète la surséance, le prévenu envoyé à Makala

Le procès en flagrance mettant en cause le député provincial Mike Mukebayi s’est poursuivi ce mardi 23 mai 2023 devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Les avocats de l’élu de Lingwala ont soulevé devant la cour une exception d’inconstitutionnalité contre l’ordonnance-loi numéro 78/001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Conformément à la Constitution, la cour d’appel a décrété la sursceance de l’instruction de la cause et va saisir la cour constitutionnelle, seule juridiction compétente à examiner le fondement de cette exception.

« La partie Mukebayi que nous représentons a soulevé l'exception d'inconstitutionnalité due à la violation des prescrits des certaines dispositions constitutionnelles et légales en la matière en rapport avec son enlèvement cavalier et son arrestation arbitraire », a déclaré à actualite.cd, Me John Paddou, l’Avocat du député poursuivi.

Mike Mukebayi a été arrêté, puis déféré devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour y être jugé en procédure de flagrance. C’était à la suite d’une visite de réconfort auprès de la famille d’un enfant mineur victime des violences policières lors de la marche du 20 mai 2023. Ce député provincial avait aussi tenu des propos, jugés diffamatoires à l’encontre du Chef de l’Etat.