Affaire NB Mining - Africa S.A vs Astalia Ltd : Ecobank RDC S.A mis hors cause par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
Mercredi 30 novembre 2022 - 10:48
Photo d'illustration/droits tiers

L'affaire qui oppose deux sociétés appartenant respectivement à Pascal Beveraggi et Moïse Katumbi Chapwe continue d'occuper une place prépondérante dans l'environnement sociopolitique congolais. Cette affaire qui n’a cessé de défrayer la chronique ces dernières semaines, a connu un de ses moments clés au mois novembre 2020, période à laquelle la Banque Panafricaine, ECOBANK RDC S.A., sur base d’une décision exécutoire sur minute du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, a procédé à l'exécution de saisies opérées par Astalia LTD sur les avoirs de la société NB Mining.

A la suite de cette saisie, tel que l’atteste le communiqué de presse de la Banque ECOBANK RDC S.A récemment publié, plusieurs procédures ont été initiées par la société NB Mining à l’encontre de cette dernière, mais sans succès. La dernière en date renvoie à la descente des huissiers de justice au siège d’ECOBANK RDC S.A en vue de procéder à la saisie des biens meubles de la Banque, sur base d’une décision « controversée » du Tribunal de commerce de Kinshasa accordant à la partie NB Mining une créance de +/- 5 millions de dollars américains.

La réaction de la Banque panafricaine ne s’est pas faite attendre. En effet, cette dernière a saisi le même Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en rétractation de la décision sur laquelle la société NB Mining s’est fondée pour initier les différentes procédures de saisie sur ses avoirs, estimant que ladite décision est entachée de plusieurs irrégularités et qu’en tant que tiers-saisi, elle ne peut aucunement être poursuivie en restitution des fonds, l’exécution ayant été faite au détriment du créancier saisissant, à savoir la société ASTALIA LTD.

" Il est connu que la matière d'urgence est une matière éminemment contentieuse, supposant la contradiction entre parties. Ceci est d'autant plus vrai que l'article 15 du code de procédure civile congolais pose le principe selon lequel les parties sont entendues contradictoirement. Qu'en l'espèce, le magistrat délégué s'est permis de statuer dans une matière contentieuse sans contradicteur et qu'en présence d'une seule partie, comme s'il s'agissait d'une matière gracieuse. Qu'enfin relève-t-elle, la juridiction présidentielle s'est arrogée le pouvoir d'interpréter les décisions de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, en, l'occurrence, l'arrêt RCA 37.748/37377 et RMUA 623 Kinshasa/Gombe alors qu'elle n'est pas compétente : Qu'eu égard aux considérations qui précèdent, il échet de rétracter l'ordonnance entreprise ", dit la décision du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe rendue jeudi 24 novembre dernier dont une copie est parvenue à ACTUALITE.CD. 

Et de poursuivre :

" Qu'examinant les prétentions des parties et les pièces du dossier, "sur la forme, la Juridiction relève que s'agissant de sa compétence matérielle, l'article 49 de l'AUVE dispose: la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Qu'en l'espèce, note la Juridiction, il est sans conteste qu'il s'agit d'une matière d'urgence d'un litige consécutif à l'exécution d'une ordonnance rendue par la juridiction de céans sous MU 1917, ordonnance en vertu et sur base de laquelle, la défenderesse a fait pratiquer diverses saisies sur les avoirs de la demanderesse. La décision dont rétractation est sollicitée ayant été rendue en matière d'urgence, quoi de plus normal que celle de rétractation le soit devant la même juridiction de l'article 49 de l'AUVE ".

En réponse à cette requête, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a suivi la position d’ECOBANK RDC S.A. et procédé à la rétractation de l’ordonnance « controversée », tout en confirmant le principe selon lequel ECOBANK RDC S.A., en tant que tiers-saisi, ne peut aucunement être poursuivi dans ce dossier. En conséquence, toutes les procédures de saisie ainsi initiées tombent caduques, n’ayant plus de fondement juridique.

" Abordant le fond, la juridiction note que la demanderesse ECOBANK RDC SA en sa qualité de tiers saisi, a exécuté en date du 06 novembre 2020, la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la défenderesse (la société NB MINING AFRICA SA) par la Société ASTALIA, respectivement en date du 23 septembre 2020 et 2 octobre 2020, suivant l'ordonnance exécutoire sur minute rendue en date du 03 novembre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe sous M.U 1364, pour un montant total de USD 5.152.059,45 (Dollars américains cinq millions cent cinquante-deux mille cinquante-neuf, quarante-cinq centimes). Dès lors, la défenderesse ne peut aucunement exercer une quelconque action en répétition ou en restitution sur la demanderesse ECOBANK RDC SA qui n'est que tiers. En somme la juridiction rétractera l'ordonnance rendue sous M.U 1917 en ce qui concerne la demanderesse ECOBANK RDC SA qui n'est que tiers ", précise la décision du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.

Et d'ajouter :

" Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, Vu la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création,organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le code de procédure civile : statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties : mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux procureurs généraux et de la République d'y tenir la main et à tous commandants et officiers des FAC d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis ". 

Pour plusieurs observateurs, cette position du tribunal a non seulement le mérite de restituer la vérité juridique du dossier, mais aussi de permettre à cette Banque de continuer à offrir ses services à la clientèle en toute sérénité. En tant que banque panafricaine, elle a pour mission de se consolider en une banque moderne et de contribuer au développement économique et à l’intégration financière du continent.

Ecobank RDC est une filiale du Groupe Ecobank, le principal groupe bancaire panafricain indépendant. Le Groupe Ecobank, fondé en 1985 à Lomé au Togo, emploie plus de 14.000 personnes au service de plus de 23 millions de clients dans les secteurs de la banque des particuliers, la banque commerciale et la banque de grande clientèle dans 36 pays africains.

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