Procès  Matata Ponyo : qu’est-ce qui va se passer après l'arrêt de compétence de la Cour constitutionnelle ?
Lundi 21 novembre 2022 - 06:43
Matata Ponyo et ses partisans à son arrivée à la Cour de cassation
Matata Ponyo et ses partisans à son arrivée à la Cour de cassation

Après s’être déclarée incompétente il y a quelques mois, la Cour constitutionnelle a, par un revirement jurisprudentiel, affirmé sa compétence pour juger l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo et ses co prévenus. Ce qui relance encore le procès sur la débâcle du projet Bukanga Lonzo. 

La décision est tombée le vendredi 18 novembre 2022. Voici ce que dit la Cour constitutionnelle dans les dispositifs de son arrêt : « La Cour constitutionnelle; 

Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution; 

Après avis du Procureur Général ; 

Se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevées ;

Dit que l’expression « dans l’exercice des fonctions » telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie qu’il faut que le Président de la République ou le Premier Ministre, ait été en train de procéder à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effectif des fonctions. Il peut donc être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution;

Dit en outre que l’expression une infraction commise « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie que le Président de la République ou le Premier Ministre ait perpétré l’infraction en dehors des fonctions mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution; 

Dit que la Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître les infractions commises par le Président de la République ou le Premier Ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; 

Dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant…».

Il s'ensuit que si la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître les infractions commises par un Premier Ministre qui n’est plus en fonction, la Cour de cassation qui juge encore le Matata Ponyo en matière pénale va décliner sa compétence dans l’affaire et renvoyer le dossier à la juridiction compétente. Ce qui relancera l’affaire au niveau de la Cour constitutionnelle qui va encore juger les prévenus. 

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE

 

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