La Cour constitutionnelle annule pour inconstitutionnalité la décision ordonnant la vente de l’immeuble Equity BCDC
Lundi 21 novembre 2022 - 14:36
Ph/actualite.cd

La Cour constitutionnelle a annulé la décision du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnant la vente de l’immeuble abritant le siège social de la banque commerciale Equity BCDC, située sur le Boulevard du 30 juin. Dans son arrêt prononcé ce vendredi 18 novembre 2022, elle a déclaré contraire à la Constitution, par conséquent nul et non avenu le jugement attaqué.

« La Cour constitutionnelle a aussi rendu son arrêt relatif à une requête de Equity Bank. Il s'agit du dossier concernant la vente d'immeuble opposant Equity bank à Madame Caroline Bemba. Le tribunal de commerce s'était prononcé contre Equity qui s'était sentie lésée. La Cour, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du procureur général s'est déclarée compétente et a dit la requête recevable. La Cour donc " Déclare la décision sous rôle 069/AERH1976 du 5 août 20222 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contraire à la Constitution et partant nulle et de nul effet. Déclare la vente subséquente de l'immeuble couvert par le certificat d'enregistrement volume AL369, folio151 portant le numéro cadastral 4856 de la commune de la Gombe et abritant le siège social de la requérante inexistante", a   tranché la Cour dans un arrêt rendu public par le Président de la haute juridiction. L'arrêt sera signifié à la requérante, au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier ministre. Il sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo et aux bulletins des arrêts de la Cour Constitutionnelle, a précisé le Président Dieudonné Kamuleta », renseigne la Cour constitutionnelle dans un communiqué résumant l’audience du vendredi 18 novembre 2022.

La loi ne cite pas les décisions de justice parmi les actes pouvant être attaqués en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. Mais la Cour vient de rendre pour la deuxième fois une décision d’annulation d’une décision de justice pour inconstitutionnalité. Lors de la première fois, cette Cour avait annulé la décision du Conseil d’Etat, réhabilitant ainsi César Limbaya au poste du Gouverneur de la Mongala. 

Toutefois il y a lieu aussi de rappeler que la Cour constitutionnelle s’était créée dans le même sens une compétence pour connaître de l’annulation des actes d’assemblée, comme une notion de censure ou de défiance, lorsque ceux-ci violaient les libertés publiques.

 

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