RDC-perception de la redevance audiovisuelle : trois sociétés de télédistribution signent l'accord avec la RTNC

Trois télédistributeurs à savoir AUBS TV, Mediasat et Orao Telecom, ont signé vendredi 21 octobre 2022, un protocole d'accord avec la Radio Télévision Nationale Congolaise représentée par Directeur Général ad intérim Belide Mbunga Robert en présence du Directeur de cabinet du Ministre de la Communication et Médias, Maître Nicolas Lianza. Cet accord concerne le processus de paiement de la redevance audiovisuelle à la chaîne nationale conformément à la loi n°11/04 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Après une série de réunions et séances de travail, trois télédistributeurs à savoir AUBS TV, Mediasat et Orao Telecom ont, après des amendements apportés notamment à l'en-tête pour les sociétés de distribution en qualité de percepteurs attitrés, signé ce protocole d'accord sur le paiement de la redevance audiovisuelle. Les parties ont convenu d'un moratoire de 60 jours accordé aux sociétés de télédistribution avant le début de la perception effective de la redevance.

"Nous nous sommes réunis avec les télédistributeurs, les diffuseurs, la RTNC, les multiplexeurs pour que nous puissions finaliser la signature du protocole d'accord qui devra aboutir à la perception effective de la redevance audiovisuelle qui a tend traîner depuis plus de 8 ans et aujourd'hui nous nous sommes retrouvés et nous avons travaillé, il y a eu certains amendements et certains télédistributeurs ont signé et d'autres n'ont pas signé, d'autres se sont absentés", a fait savoir devant la presse Maître Nicolas Lianza, Directeur de Cabinet du ministre de la Communication et Médias.

Et de poursuivre :

"Je commencerai d'abord par ceux qui ont signé, trois télédistributeurs ont signé,  il s'agit de AUBS TV, Mediasat, Aurau qui ont signé avec la RTNC, ceux qui n'ont pas signé pour multiples raisons, pour diverses raisons, il y a notamment Bleusat qui n'a pas signé, parce qu' il n'avait pas mandat, il y a Startimes qui n'a pas signé pour les mêmes raisons, il y a Primesat aussi qui n'a pas signé bien qu'étant gérant mais il a demandé de pouvoir avoir l'accord des associés de la société et enfin Canal+ et Hellico qui se sont absentés".

Interrogé sur l'absence de certains télédistributeurs malgré que les divergences ont été aplanies, le numéro Un du cabinet de Patrick Muyaya estime qu'il est désormais de faire respecter la loi et non suivre toujours les caprices des uns et des autres. Ceux qui ne vont pas signé, il promet d'appliquer la loi rien que la loi.

"J'aimerais donner une précision de taille, ça fait plus de 11 ans que cette histoire de redevance a été instituée par une loi, nous avons commencé depuis plus d'une année des différents contacts et séances de travail avec les télédistributeurs et cette réunion a été prévue la semaine passée et nous avons transmis le document de travail et ce document de travail devrait être signé, nous étions (quand je dis nous c'est la partie ministère) étonné de voir des personnes venir travailler mais se résigner pour ne pas signer, c'est pour nous un bémol, une note négative pour lequel le gouvernement à travers le ministère de la Communication va prendre acte et espérons pour certains qui ont promis effectivement de signer la semaine prochaine, nul ne vaut la peine de mentir pour des jours, des mois parce que ça finira par arriver, ils sont de très bonne foi du moins pour ceux qui sont là et J'ose croire qu'ils n'ont pas menti effectivement celà sera signé. Si par malheur celà n'est pas signé, la République se prendra en charge et nous ferons appliquer la rigueur de la loi", a prévenu le Dircab de Patrick Muyaya.

À l'en croire, la salubrité médiatique prônée par son ministère passe également par le respect de la législation du secteur des médias. Il a fustigé le comportement de Canal+ qui ne veut pas toujours se mettre en ordre en République Démocratique du Congo.

"En ce qui concerne Canal+, triste est de constater une fois de plus que Canal+ comme dans ses habitudes prend la peine soit de changer des interlocuteurs soit de s'absenter sans aucune raisons bien précise, nous avons renvoyé, nous avons écrit Canal+ n'a ni répondu ni appelé pour marquer, présenter des excuses à cette réunion. Il faudrait retenir ceci dans les jours qui viennent si pas demain le lundi, nous allons passé à la publication d'une première partie de l'assainissement de l'espace audiovisuel, nous allons commencer par les télédistributeurs et vous serez choqué de voir que l'ensemble des télédistributeurs pour ne pas dire la quasi totalité plus de 80% ne sont pas en règle, en premier lieu Canal+ ", a-t-il déploré.

Et d'ajouter :

"La République Démocratique du Congo avec le leadership du Président de la République, Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo sous la direction du premier ministre, Chef du gouvernement Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge et le travail de son Excellence Monsieur le ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya les choses ne se feront plus comme avant, nous allons faire appliquer la loi, heureusement ceux qui sont venus, sont de bonne foi, ont manifesté un certain nombre d'observations que nous avons tenu compte et nous espérons sur leur bonne foi et vous serez invité pour les prochaines signatures et ceux qui ne signeront pas, ils seront soumis à la rigueur de la loi".

Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé « Radio Télévision Nationale Congolaise ». Centre stratégique d'expression de sa politique intérieure et extérieure, la Radio Télévision Nationale Congolaise demeure le principal instrument de consolidation de la démocratie, de la paix, de l'unité et de formation de la conscience nationale.

Cependant, en dépit de son statut de principal consommateur et bénéficiaire des services rendus par cet établissement public, l'Etat congolais éprouve d'énormes difficultés pour le doter des subventions conséquentes et nécessaires à la modernisation de ses équipements et à l'amélioration de la qualité de ses services.

La redevance portée par la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles due par toute personne physique ou morale consommant les services de radiodiffusion et de télévision en République Démocratique du Congo, introduit un correctif dans ce domaine. Elle permet donc aux services publics de radiodiffusion et de télévision d'être compétitifs face à la concurrence née à la suite de la libéralisation du secteur par la loi n° 96-002 du 22 juin 1996 sur la liberté de la presse.

Clément MUAMBA