RDC : le gouvernement rejette la proposition du CNSA sur l’arrêt des poursuites judiciaires contre des politiques et annonce la saisie des cours militaire et civile pour des dossiers en cours

Le ministre intérimaire d'État chargé de la justice et garde des sceaux, Samuel Mbemba, a exprimé la politique pénale définie par le gouvernement national, qui insiste sur la justice transitionnelle à la place d’un dialogue pour une cohésion nationale, conditionnés par l’arrêt des poursuites judiciaires contre certains acteurs politiques et la libération d’autres incarcérés, selon que propose le Comité National de Suivi de l’Accord de Saint-Sylvestre.

Au cours d’un point de presse qu’il a animé, ce lundi 23 juin 2025 à Kinshasa, ce membre du gouvernement Suminwa a expliqué que l’aboutissement à un dialogue dans un pays en conflit ou post-conflit devrait passer par la justice transitionnelle, laquelle se repose sur quatre piliers à savoir : la recherche de la vérité, la justice à travers des poursuites judiciaires, l’indemnisation ou la réparation et la reforme.

« Vous comprenez que même dans le standard international, il n’est pas recommandé d’arrêter les poursuites lorsqu’il y a eu des violations massives des droits des populations civiles. Le standard proposé au niveau international veut justement que la vérité soit connue, or la vérité ne peut être connue dans le cadre des procès qui sont menés », a déclaré Samuel Mbemba, précisant que l’indemnisation ne peut intervenir qu’après la détermination et l’identification des victimes.

Pour lui, il est hors de question de sacrifier les droits des victimes sur l’autel des intérêts politiques. D’où l’annonce de la saisie des parquets des cours militaire et civile en vue de la poursuite des dossiers en cours, dans le strict respect de la loi.

« Dans les heures qui suivent, nous allons adresser un courrier au parquet de l’ordre militaire et de l’ordre civil pour que les actions pénales en cours soient menées dans le respect de la loi. Ces courriers ne sont pas des injonctions parce qu’il est question de procès ou des procédures déjà en cours qui doivent être menées à terme », a-t-il ajouté, demandant à la société civile ou d’autres organisations de faires des propositions tenant compte des victimes et des standards internationaux à la matière.

Dans son communiqué, le CNSA avait fait une série des proposition en vue d’une cohésion nationale, dont la fin des restrictions judiciaires ou autres imposées à des personnes issues de la classe politique ou de la société civile partie ou non aux conflits ; la libération des prisonniers politiques et d’opinion, ainsi que la libéralisation des activités politiques de tous dans le respect de la liberté de la presse et de manifestation garanties par la constitution ; l’abandon des poursuites judiciaires et des actes préparatoires à des poursuites visant ces personnes ainsi que la levée des restrictions de déplacement.

Samyr LUKOMBO