RDC-violences sexuelles : des députés nationaux outillés sur la portée de la proposition de loi liée à la réparation

Les travaux préparatoires de l'analyse du projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des crimes ont été lancés le 18 octobre. Des élus nationaux membres des commissions de l’Assemblée nationale y ont été conviés par les partenaires, notamment le Global Survivors Fund (GSF).  

« Il était question de partager avec les députés nationaux l'esprit et la lettre (le contenu et les objectifs ndlr) de cette loi pour faciliter également l'examen qui va se faire au niveau de la Commission Genre Famille et Enfant (qui va diriger les travaux), appuyée par les Commission PAJ, Droits de l'homme et Socio-culturelle de l'Assemblée nationale. Nous allons probablement commencer les travaux en interne. La présentation du budget à l'Assemblée va précéder les travaux en commissions », a fait savoir Christelle Vuanga, présidente de la Commission Genre et Famille de l’Assemblée Nationale, qui a également piloté les discussions. 

Et de renchérir, les différents partenaires sont notamment, la Commission ad-hoc multisectorielle qui a travaillé sur l'élaboration de la loi. Elle est composée des membres de la Présidence, du cabinet de la Première Dame, du ministère des droits humains, le Global survivors Fund (GSF), le Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, section Justice transitionnelle ainsi que des survivantes des violences sexuelles. 

Thésée-Aurore Makaba, coordonnatrice du projet au niveau de l’hôpital de Panzi apporte également des précisions sur le travail qui a été fait. « Oui, il faut une loi sur les réparations en RDC. Quelles sont les réalités qui doivent être prises en compte dans la mise en place d’une telle loi en RDC ? Quel est le type des crimes ? Quel est le type des victimes ? En quoi une telle proposition est-elle pertinente ? Tout cela a été analysé au cours de cette rencontre. La GSF apporte un appui technique à tous les travaux mais c’est la RDC qui conçoit et met en œuvre cette loi », a-t-elle expliqué au Desk Femme. 

Possible soumission à l’Assemblée plénière lors de la prochaine session parlementaire

Pour rappel, en 2021, deux tables rondes ont été organisées en faveur de la création et mise en œuvre d’un fonds national de réparations en RDC. Celle du mois d’avril, organisée par Global Survivors Fund en collaboration avec le Mouvement National des Survivantes des Violences Sexuelles et la Fondation Panzi ainsi que celle du 20 au 21 octobre 2021, organisée par la Première Dame Denise Nyakeru en tant que Championne des Nations Unies de la Prévention de la violence sexuelle liée aux conflits. 

A la clôture de ces assises, des recommandations ont été élaborées pour faciliter l'effectivité du Fonds national de réparations en faveur des survivants de violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes graves en RDC, (en abrégé FONAREV). Il s'agissait notamment de la création d'une commission ad hoc multi-sectorielle sous les auspices du président de la République et sous la coordination du Bureau du conjoint du Chef de l'Etat, avec la participation des survivants, des membres de la société civile, des experts en réparation et autres experts chargés de suivre les questions relatives à l'implémentation du Fond national de réparation ainsi que les questions connexes à l'élaboration de la politique nationale de réparation. 

En mars de l’année en cours, ladite commission a été mise en place avec un délai de six mois de travail.

Le vendredi 30 septembre 2022, soit six mois plus tard, au cours de la 71e réunion du conseil des ministres, le gouvernement a adopté le projet de décret fixant le statut d'un établissement public chargé de mobiliser et collecter les ressources financières destinées aux réparations des femmes victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes. Ce, après sa présentation par le ministre des droits humains Albert Fabrice Puela. 

Il reste donc son examen au niveau de la chambre basse du parlement, qui va aboutir à l’adoption de la loi. La Commission GFE de l’Assemblée Nationale rassure que la proposition pourra être soumise à la plénière au cours de la prochaine session parlementaire.

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Prisca Lokale