Jean-Marc Kabund doit comparaître dans les 5 jours devant la Cour de cassation qui décidera sur une possible mise en détention préventive (résidence surveillée)

Sous mandat d’arrêt provisoire depuis le mardi 9 août 2022, l’ancien premier vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean-Marc Kabund, doit comparaître dans les 5 jours depuis son arrestation devant la Cour de cassation pour que cette dernière statue au sujet de sa mise en détention préventive, laquelle doit, conformément à la loi, être remplacée par la mise en résidence surveillée.

L’article 28 du Code de procédure pénale dispose que la détention préventive est une mesure exceptionnelle.

Lorsqu'elle est appliquée, les règles ci-après doivent être respectées. “Quand les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du ministère public peut, après avoir interrogé l'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive. Si le juge se trouve dans la même localité que l'officier du ministère public, la comparution doit avoir lieu, au plus tard dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire”.

La Cour de cassation est la seule juridiction compétente pour statuer sur la mise en détention préventive d’un parlementaire, conformément à l’article 76 alinéa 2 de la loi organique du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation(loi spéciale).

L’ordonnance rendue sur la mise en détention préventive est valable pour 15 jours; cette détention peut être prorogée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois (article 31 du code de procédure pénale).

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE