RDC : toujours privé de liberté et sans immunités, Matata rappelle au PG près la Cour de cassation qu’il ne peut pas être poursuivi par une juridiction d'ordre judiciaire

Le Sénateur Augustin Matata Ponyo continue de dénoncer ce qu'il qualifie d'injustice dans la non application de l'arrêt pour incompétence rendu par la Cour Constitutionnelle dans l'affaire Bukanga Lonzo et le non lieu prononcé auparavant par le parquet près de la haute Cour dans l'affaire de l'indemnisation des anciens propriétaires des biens zaïrianisés.

Dans une correspondance du 17 mars adressée au procureur général près la Cour de cassation portant transmission de sa lettre destinée aux sénateurs du 15 mars, Augustin Matata Ponyo précise que  « l'arrêt prononcé par la Cour Constitutionnelle en date du 15 novembre 2021 confirme la clôture définitive de tous les dossiers judiciaires ouverts à son encontre et qu'aucune autre juridiction d'ordre judiciaire y compris la Cour de cassation ne peut lui juger ».

« Comment pouvez-vous imaginer que le même Procureur général près la Cour constitutionnelle, ci-haut cité, qui avait signifié au Sénat, par son réquisitoire du 15 mai 2021, que le parquet près la Cour de cassation lui avait transmis le dossier Bukanga Lonzo, pour disposition et compétence, puisse aujourd'hui retourner le même dossier auprès de ce même procureur général près la Cour de cassation ? Pendant ce temps, la Constitution, les lois de la République en la matière, les justiciables et les faits infractionnels sont restés les mêmes. Le Procureur général près la Cour constitutionnelle veut-il forcer son collègue de la Cour de cassation à commettre la faute ? Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a-t-il trompé les sénateurs en affirmant l'incompétence du Parquet près la Cour de cassation ? », s'est interrogé Augustin Matata dans une correspondance adressée à ses collègues.

Et de poursuivre :

« A supposer que par magie politique, le procureur général près la Cour de cassation saisisse le Sénat pour demander à nouveau l'autorisation d'instruire ce dossier Bukanga Lonzo, comment les sénateurs vont-ils réagir ? Parce que pour la Cour constitutionnelle toutes les procédures judiciaires initiées contre moi, avec l'appui du Bureau du Sénat, l'ont été en violation flagrante de la constitution et des lois du pays et qu'à ce titre, tous les dossiers ouverts ont été définitivement clos. Les sénateurs seront-ils contraints de se dédire pour violer la constitution et les lois de la République, eux qui sont protecteurs par excellence des textes légaux du pays ? ».

Pour l'ancien Premier ministre, le Président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, est en complicité avec le parquet général près la Cour constitutionnelle d'où sa correspondance adressée au Procureur général près la Cour de cassation.

« J'ai souhaité vous saisir directement parce que, comme vous le savez bien, le Président du Sénat est en complicité avec le parquet près la Cour constitutionnelle pour obtenir coûte que coûte ma condamnation et mon emprisonnement. Ce qui est inimaginable et inacceptable pour un responsable dont l'une de missions est de veiller aux droits de tous les sénateurs. Pour preuve, notamment, je lui ai envoyé plusieurs lettres auxquelles il n'a jamais répondu. Par contre, je ne reçois de lui que des lettres m'envoyant de réquisitoires de la Justice et de levée des immunités », déplore Augustin Matata Ponyo.

Ce dernier souhaite que cette question soit débattue en plénière pour que l'opinion soit fixée sur les raisons qui font que le Président du Sénat n'applique pas l'arrêt de la Cour Constitutionnelle.

« Voilà pourquoi je vous écris pour que cette question soit débattue en plénière au Sénat et que les congolaises et congolais sachent pourquoi une décision de la Cour constitutionnelle est rejetée par le Président du Sénat et n'est pas appliquée par les autres institutions, notamment les parquets près la Cour constitutionnelle et de cassation et la Direction générale de Migration, et ce, en violation de l'alinéa 1 de l'article 168 de la Constitution qui stipule que : les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers », a-t-il soutenu.

Face aux multiples revendications du Sénateur Augustin Matata Ponyo, lors d'une plénière à la dernière session parlementaire, Modeste Bahati Lukwebo disait n’être toujours pas saisi par les instances judiciaires sur une quelconque décision concernant l’ex-Premier ministre. 

« Il dit que la Cour de Cassation s'était déjà prononcée en disant qu'elle était incompétente, rien que ce point-là, je vous dis sous le contrôle des membres du bureau que nous n'avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près la Cour de cassation. Deuxièmement, il dit qu'il y a un non-lieu mais nous sommes en droit administratif, s'il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré, que le collègue fasse diligence dès qu'il nous apporte un document qui dit qu'il y a non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées à la minute, automatiquement il recouvre ses immunités. Nous n'avons pas ce dossier-là, nous n'avons pas ce document-là », avait-il fait savoir dans sa réplique.

Clément Muamba