RDC : l'avocat de la société Africa Union Cargo Namibia fait une mise au point sur la suspension du contrat OGEFREM-Golden Jiangsu Coast

La société Africa Union Cargo Namibia (AUCN) accuse l'Office de Gestion du Frêt Multimodal (OGEFREM) d'avoir résilié de façon unilatérale son contrat de mandat spécial en violation des règles du droit. L'avocat de l'AUCN, Josué Alphonse Kitenge Badimutshitshi, a fait une mise au point pour expliquer les faits qui opposent sa société à l'OGEFREM et à son nouveau 

En effet, selon l'avocat de l'AUCN, l’OGEFREM avait conclu, en date du 27 juillet 2018, un contrat de mandat spécial avec la société Africa Union Cargo Namibia pour un délai de deux ans renouvelables par tacite reconduction. Et à cette même occasion, la société AUCN aura comme sous-agent la société Transcom Services (Pty) Ltd, pour tout ce qui passait par l’Afrique du Sud et par la société chinoise Golden Jiangsu Coast pour toute cargaison en provenance de la Chine.

Il accuse l'OGEFREM d'avoir signé un autre contrat sur le seul et même objet avec un nouveau mandataire pendant que celui de l'AUCN était encore en cours. 

"Alors que ce contrat courait encore, en date du 23 juillet 2018, l’OGEFREM, à la dérobée de son mandataire, Africa Union Cargo Namibia, va signer un autre contrat sur le seul et même objet avec un 
nouveau mandataire, qui est le sous-agent au premier contrat initial, créant ainsi un conflit d’intérêt, donnant lieu au sabotage du premier contrat afin d'obtenir la bonne note auprès de l'OGEFREM, qui en était l’auteur de ce climat malsain entre deux partenaires", a précisé Me. Josué Alphonse Kitenge. 

C'est en date du 3 février 2021 que l'OGEFREM a pris "une décision unilatérale de résilier le contrat avec AUCN, une preuve inéluctable que la seule volonté de résilier ledit contrat prévalait dans le chef de l’OGEFREM seul", poursuit-il.

L'avocat de l'AUCN relève quelques irrégularités dans la décision de l'OGEFREM de résoudre unilatéralement le contrat bilatéral signé, à savoir :

1. L'OGEFREM a signé son nouveau contrat avant l'expiration du premier avec une société dirigée par un des anciens responsables de son mandataire, AUCN, un sérieux problème de moralité publique ;

2. Il ressort de ce qui précède qu’un conflit d'intérêt sciemment et 
savamment monté par l'OGEFREM, est mis en place par le fait de 
signer deux contrats identiques avec deux entités différentes et dont l'exécution du premier dépendrait des actes posés par le second ;

3. Face à tout ceci, l'OGEFREM a même oublié l'article 26 du contrat qui donnait le préavis de 6 mois à AUCN. Car, à la lecture de l'Avis aux chargeurs DG/N°002/ML/02/2021 du 26 février 2021, le Directeur Général de l’OGEFREM avait ordonné que la concurrente, 
Transcom Service Pty Ltd et ses attenantes Golden Jiangsu COAST et autre COMMERCE CONSEIL & SERVICES et sous agents au premier contrat la succède dans ses prérogatives...

Sur ce, après analyse de la situation, le ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement en date du 28 décembre 2021, avait ordonné la suspension du contrat de mandat spécial que l’OGEFREM avait conclu, en date du 23 juillet 2018, avec la société de droit chinois Golden Jiangsu Coast, estimant que cette injonction est manifestement illégale et a causé des préjudices à sa cliente, qui continue à recevoir le versement des sommes d’argent pour l’émission des Ferris. Une décision que proteste la partie Golden Jiangsu Coast. Et l'AUCN les appelle à accepter la décision de l'autorité de tutelle.

Jordan MAYENIKINI