Assemblée nationale : le ministre de l’entrepreneuriat et PME a promis de faire respecter la loi sur la sous traitance dans le secteur privé

Le ministre d’Etat de l’entrepreneuriat et PME Eustache Muhanzi, a exprimé sa satisfaction après avoir répondu aux préoccupations de la représentation nationale en rapport avec la loi en matière de sous traitance dans le secteur privé. Il s'est réjoui des recommandations qui lui ont été faites pour faire respecter loi n•17/001 du 08 février 2017.

Pour lui, cette question est cruciale, car c'est grâce à la sous traitance que le pays peut créer dans l'avenir une classe moyenne.

« Je dois dire que je suis satisfait après cet exercice de contrôle parlementaire qui rentre dans l'exercice constitutionnel de notre pays, satisfait que l'honorable Ilunga m'ait donné l'occasion de livrer à l'opinion les problèmes qui se posent au niveau du secteur de sous traitance dans notre pays, cet exercice-là permet effectivement de fixer l'opinion et je suis à aussi satisfait par les recommandations qui m'ont été formulées non seulement par l'auteur de la question orale mais par le Président du bureau qui a par ailleurs décidé que des commissions d'enquêtes soient diligentées sur terrain pour davantage aider l'opinion à comprendre la question de la sous traitance qui est une question essentielle parce que c'est grâce à la sous traitance que nous serons à même de créer demain une classe moyenne congolaise. C'est le rôle du gouvernement, c'est le rôle de mon ministère de faire appliquer la loi et la loi sur la sous traitance veut que la sous traitance soit effectuée, exécutée exclusivement par les entreprises, les PME congolaises et c'est mon rôle, je m'active à cela », a-t-il dit à la presse à l'issue de la plénière tenue mercredi 27 octobre 2021.

Bien avant, Eustache Muhanzi a répondu aux préoccupations des députés nationaux regroupées en trois grandes thématiques dont l’accès des PME aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé et le rôle de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) ; le déploiement du cadre institutionnel du ministère dans toutes les 26 provinces du pays avec en primeur, un accent particulier sur l’opérationnalisation des infrastructures d’encadrement des entrepreneur à l’instar des incubateurs ; l’accès des PME aux financements à travers toute l’étendue du territoire national sur une base objective et non discriminatoire.

S’agissant de l’accès des PME aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé, le ministre d’Etat Muhanzi a rappelé que la loi n°17/001 du 8 février 2017, bien que promulguée et publiée au Journal Officiel du 15 février 2017, n’a pu avoir ses deux décrets d’application que le 24 mai 2018 ; lesquels n’avaient toujours pas permis sa mise en œuvre sur le terrain ; à la suite de deux recours introduit par la FEC et le groupe d’ambassadeurs de 19 pays et de la délégation de l’Union européenne.

« Le gouvernement congolais avait décidé, en Conseil des ministres, d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la loi. Et à l’issue de ces concertations, un compromis a été dégagé entre les parties prenantes sur bien des points qui étaient au centre des controverses, notamment le champ d’application de la loi, la légalité de l’ARSP, son assiette ainsi que son taux qui était passé de 5% fixés en 2018 à ; 02% dont le 0,2 est destiné à alimenter le Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo (FOGEC) et la gestion des dérogations prévues par l’article 6 de la loi », s'est-il justifié dans son intervention.

En ce qui concerne la préoccupation relative à la définition de la sous-traitance comparativement au Code minier, l’ARSP fait une lecture aisée sur le terrain entre les dispositions de la loi n°17/001 du 8 février 2017 et celles de la loi n°007/2002 portant code minier, telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 9 mars 2018. Elle en déduit que, dans le secteur minier, est sous-traitant tout fournisseur des biens ou travaux, tout prestataire des services, personne morale de droit congolais à capitaux majoritairement congolais.

Quant à l’accès des PME aux financements, le ministre d’Etat estime qu’il y a un distinguo à faire entre le financement mobilisé dans le cadre du Programme d’appui au développement des Micros, Petites et moyennes entreprises (PADPME) et le financement des PME à l’aide du FOGEC.

Berith Yakitenge et Clément Muamba