Loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'État : le député Modeste Kazwawa appelle à la fusion des primes en salaire pour une meilleure contribution
Dimanche 26 septembre 2021 - 15:42
Photo actualite.cd
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Le député national Modeste Kazwazwa s'est exprimé jeudi 23 septembre 2021 après avoir déclarée recevable la proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'État. Ce député national se fondant sur l'article 36 de la constitution, il estime l'État doit bien rémunérer ses agents pour être cohérent et efficace dans la cotisation de sécurité sociale.

Il appelle à la rationalisation c'est-à-dire à la fusion de la prime et du salaire pour permettre aux agents de l'État à mieux contribution.

"Larticle 36 de la constitution dit l'État garantit le travail ou le travailleur comme l'État garantit le travailleur, il faut que l'État soit aussi le premier contribuable, qu'il soit le premier contribuable avant que la personne elle même par son salaire puisse contribuer, voilà c'est comme ça que nous disons il devait commencer par là, que l'État soit le premier à contribuer et quand l'État va commencer à être premier contribuable donc lui même aussi se contentera des primes et salaires, le salaire aujourd'hui ne représente presque rien, il faut qu'on puisse fusionner ou rationaliser les primes en salaire pour que quelqu'un puisse avoir un montant correct qui pourra lui permettre à donner aussi une contribution qu'il pourra être importante pour ceux qui doivent être payer pendant que lui est fort parce-que lui même aussi, aura en bénéficier lorsque oui perdra la force de travail ou sera retraité", a expliqué le député national Modeste Kazwawa devant la presse.

Il a indiqué que la présente proposition doit également tenir compte du statut particulier de certains agents publics de l'État.

"Il y a cette nuance, cette différence, ici nous parlons d'une loi pour les agents des carrières des services publics, c'est là où nous intervenons tous, nous voulons à ce que cette loi soit prise et que la loi puisse être prise mais tout en tenant compte de ce qui existe, ce qui existe c'est le statut particulier de certains agents comme les militaires, les enseignants, tout ce que vous connaissez là, les policiers, alors ils doivent avoir une particularité dans cette loi mais la loi ici est globalisante comme elle est globalisante, il faut qu'elle tienne compte de tous ses paramètres tout en tenant compte de tous ses paramètres des statuts existants des agents de carrière de l'État", a-t-il fait savoir.

La proposition de loi voudrait encadrer la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'Etat (CNSSAP), établissement public créé en décembre 2015 par décret du premier ministre sur proposition du ministère de la Fonction Publique. La CNSSAP est placée sous la tutelle du ministre de la Fonction Publique et est composée des trois organes, à savoir le Conseil d'administration, la Direction générale et le Collège des commissaires aux comptes.

Cette caisse a pour objet l'organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches des pensions pour les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, des risques professionnels pour les protections en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle et peut également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d'administration après accord du Ministère de tutelle.

La CNSSAP recouvre les cotisations sociales des agents et de l'Etat employeur ; sert les prestations de sécurité sociale et des prestations pour le compte des tiers ; place au mieux les excédents financiers et à terme, contribue au développement socio-économique du pays. Sont assujettis aux prestations sociales de cet établissement, tous les agents de carrière des services publics de l'Etat ; les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d'apprentissage qui intègrent l'Administration publique.

Sa mise en place a eu lieu en juillet 2017 par le gouvernement. La CNSSAP a depuis octobre 2017 commencé à retenir à la source les cotisations des agents publics de l’Etat. Ces cotisations s’élèvent à hauteur de 3% du salaire de base tandis que le gouvernement a pris l’option de cotiser pour le compte des agents de carrière des services publics de l’Etat à hauteur de 6% de leur salaire de base.

La proposition de loi relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État a été déclarée recevable lors de la plénière tenue jeudi 23 septembre 2021 de l’Assemblée nationale. Elle est envoyée à la commission socio-culturelle pour un examen approfondi.

Cette commission a 15 jours à dater de ce vendredi 24 septembre pour présenter le travail en plénière. Cette proposition a été co-initiée par les députés Maurice Thambwe, Jacques Djoli et Matadi Nenga.

Clément MUAMBA

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