RDC : le Sénat prévoit d’auditionner les ministres sectoriels et responsables des établissements publics avant l'examen du budget 2022

A l'initiative du sénateur Célestin Vunabandi, une commission spéciale Ecofin et bonne gouvernance, élargie à d’autres sénateurs sera mise en place à la chambre haute du Parlement en vue d'auditionner les ministres sectoriels, les responsables des établissements publics en vue d'examiner les différentes recommandations faites au gouvernement de la République lors de l'examen des précédents projets de lois de Finances (2020 et 2021) et les redditions des comptes (2018 et 2019). C’était au cours de la plénière du lundi 21 juin. 

D'après son initiateur, Célestin Vunabandi, plusieurs recommandations du Sénat censées aider le gouvernement à accroître les recettes publiques sont restées lettre morte. Il estime que cet exercice permettra aux sénateurs de mieux se préparer à l’examen de la prochaine loi de finances exercice 2022, lequel est programmé au mois de septembre prochain.

" Il est fort malheureusement constaté qu'au cours de l'examen successif de chacun de différents projets de loi de finances 2020 et 2021, toutes les recommandations formulées par votre commission économique financière et de la bonne gouvernance demeurait chaque fois lettre morte et sans effets sur l'attitude des ministres et gestionnaires concernés, c'est pour cette raison qu'à l'instar de l'assemblée nationale, avec le Président de l'ECOFIN qui est parfaitement d'accord avec cette proposition, je suggère que les sénateurs membres de notre commission ECOFIN du sénat puisse mettre à profit quelques semaines des vacances parlementaires pour auditionner les ministres sectoriels, les responsables des régies financières et ceux des structures concernées pour une évaluation du niveau d'application de toutes ces recommandations et de l'impact attendu sur le niveau des recettes de l'exercice budgétaire 2022 (...). Ce n'est pas avec 3 ou 4 jours qu'on nous donne habituellement qu'on pourrait examiner la prochaine loi des finances 2022 si on ne se prépare pas à temps à travers de telles résolutions ", a dit le sénateur Célestin Vunabandi dans sa motion incidentielle.

À l'en croire, l'audition de quelques ministres responsables des structures spécialisées de l'État à l'effet de procéder à l'évaluation des recommandations antérieures de la commission ECOFIN de la bonne gouvernance  est conforme aux dispositions de l'article 94 du règlement intérieur du sénat. Célestin Vunabandi est revenu sur les différentes recommandations.

" En effet, lors de l'examen de la loi des finances exercice 2020, 2021 ainsi que la reddition des exercices 2018, 2019, le Sénat avait formulé plusieurs recommandations en vue d'une méga mobilisation des recettes et une gestion plus judicieuse des dépenses publiques. Sans être exhaustive, ces recommandations portaient sur la persistance de plusieurs actes générateurs des recettes non activées par le ministre sectoriel empêchant ainsi la DGRAD de percevoir les recettes concernées ; l'absence des recettes de part social de l'État dans les entreprises minières détentrice d'un permis d'exploitation étant entendu qu'en vertu du code minier, l'État détient au moins 10% de part social non diluable dans chacune de ses entreprises ; le faible niveau des recettes du portefeuille de la problématique de la contribution effective au trésor public au titre de recette de participation de certains services publics des organismes spécialisés de l'État d'inscrire au budget au titre des comptes spéciaux ; la perception des recettes du registre des appareils mobiles par l'ARPTC sans disposition réglementaire pertinente claire ni acte générateur consacré par la loi de finances publiques ; la problématique de nombreuses exonérations fiscales et douanières qui privent l'État des recettes dont il a besoin, le cas des recettes de dépense des stocks de sécurité margeant dans la structure des prix des produits pétroliers ; le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude douanière ; l'évasion fiscale en matière d'IPR et IER du personnel expatrié, la perception de l'IPR auprès des agences d'exécution bénéficiant des financements extérieurs ; l'implication du gouvernement dans la communication des informations relatives aux bénéficiaires de paiement résultat des marchés publics ; le contrôle technique dans le secteur de télécommunication des plateformes de mobile money, le niveau d'informatisation des régies financières, de l'optimisation du système de collecte des recettes, la problématique de fourniture des imprimés de valeur à la DGRAD et bien d'autres observations et recommandations que nous avions formulées ", a-t-il ajouté.

En attendant une date précise qui sera communiquée par le bureau du sénat, Célestin Vunabandi propose que ces auditions puissent durer 30 jours à partir du 16 août 2021. "Ce qui permettra en fait d'aller du 16 jusqu'à la fin de nos vacances parlementaires"a-t-il souligné.

La prochaine session parlementaire de septembre sera budgétaire. Le parlement devra examiner le projet de loi de finances pour l'exercice 2022.

Clément MUAMBA