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Affaire Rossy Mukendi : en cas de litispendance, la solution est donnée par la loi
Femme
- Justice
- Mardi 15 juin 2021 - 08:27
Le procès sur la mort de l'activiste pro-démocratie Rossy Mukendi vient de connaître un tout nouveau tournant avec la saisine de la Cour militaire. En attendant le dessaisissement du tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Matete, l'affaire se trouve à la fois pendante devant deux juridictions. Ce qu'un conseil de l'une des parties qualifie de litispendance.
En droit, on parle de litispendance lorsque deux ou plusieurs juridictions compétentes se trouvent saisies des mêmes faits intéressant les mêmes personnes (LUZOLO BAMBI LESSA, Cours d'organisation et compétence judiciaires, G1 droit, UPC, 2014, p.104). Alors l'exception de litispendance est soulevée par l'une des parties au moyen d'un déclinatoire, avant tout débat au fond ( Serge Guinchard et Thierry Debard, Lexique des termes juridiques, Paris, 22ème édition, Dalloz, 2014-2015, p.606).
En cas de litispendance, la loi a prévu trois solutions. L'article 145 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, dispose : « En cas de litispendance, les causes pendantes devant les juridictions différentes sont renvoyées par l'une d'elles à l'autre selon les règles et dans l'ordre ci- après :
1. la juridiction saisie au degré d'appel est préférée à la juridiction saisie au premier ressort ;
2. la juridiction qui a rendu sur l'affaire une disposition autre qu'une disposition d'ordre intérieur est préférée aux autres juridictions ;
3. La juridiction saisie la première est préférée aux autres juridictions.
Une expédition de la décision de renvoi est transmise avec les pièces de la procédure au greffe de la juridiction à laquelle la cause a été renvoyée. »
Dans le cas de l'affaire Rossy Mukendy, la question de savoir si la situation rencontrée dans le dossier peut être qualifiée de litispendance, relève des juges du fonds qui pourront se prononcer si l'une des parties soulève une exception lors du procès.
Blaise BAÏSE
