La Cour constitutionnelle tranche: "le bureau d'âge de l'Assemblée nationale est assimilé au bureau provisoire en début de la législature et ne peut faire l'objet de pétition"

La Cour constitutionnelle assimile le régime juridique du bureau d'âge de l'Assemblée Nationale à celui d'un bureau provisoire installé en début de la législature. Ce qui interdit toute pétition contre ce bureau et l'examen par ce dernier d'une quelconque motion. L'arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce vendredi 15 janvier 2021 réaffirme les tâches assignées au bureau d'âge dans son précédent arrêt, c'est-à-dire gérer les affaires courantes, convoquer la session extraordinaire et organiser les élections des membres du Bureau définitif. 

La Cour constitutionnelle était saisie par la requête de Christophe Mboso N'Kodia Pwanga, Président du Bureau d'âge de l'Assemblée Nationale. Les partis politiques PPPD et RRC se sont joints à la cause comme intervenants volontaires, c'est-à-dire des parties tierces à une procédure déjà engagée et qui décident d'y prendre part pour défendre leurs droits. Mais leurs requêtes avaient été déclarées irrecevables pour défaut de qualité.

Siégeant en interprétation de l'article 101 de la Constitution et confrontant cette disposition à celles des articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle a rendu l'arrêt, dont les dispositifs ont été lus par son Président a.i, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince:

"La Cour  constitutionnelle , siégeant en matière d’interprétation de la Constitution ; Après avoir entendu le Procureur Général en son avis ; Se déclare compétente ; Ordonne la jonction des causes enrôlées sous R Const 1453, R Const 1463 et R Const 1464 ; Déclare irrecevables les deux requêtes en intervention volontaire sous R Const 1463 et R Const 1464 ; Reçoit la requête sous R Const 1453 ; Dit que le mandat qu’exerce l’élu appartenant à la nation ne peut être que libre, aucun intermédiaire entre la nation et lui ne devant s’interposer. Dit que l’élu émettra ses opinions et votes dans la liberté absolue de son mandat. Dit que l’Assemblée nationale procédera comme prévu aux dispositions des articles 114 et 116 de la Constitution et suivant le régime fixé par l’arrêt R Const 1438 du 15 décembre 2020, comme au début de la législature. Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais d’instance. Dit en outre que le présent Arrêt sera signifié au requérant, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Premier Ministre et qu’il sera publié au Journal officiel de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle".

La  Cour constitutionnelle   vient ainsi mettre de l'ordre dans la situation du Bureau d'âge de l'Assemblée Nationale où des tensions commençaient à s'observer à cause d'une pétition initiée par quelques députés contre le Bureau  composé par Christophe Mboso N'kodia Pwanga, Aminata Namasia et Gaël Bussa.

Blaise BAÏSE