RDC: pour la Cour constitutionnelle, "le TGI/Gombe est seul compétent pour connaître du litige opposant Dieudonné Kasembo à Albert Yuma"

La Cour constitutionnelle reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe la seule juridiction compétente pour trancher l'affaire Dieudonné Kasembo contre  Albert Yuma au sujet de l'élection du Président du Conseil d'administration de la FEC.

Elle siégeait en matière de conflit de compétence  entre le tribunal de Grande Instance et le Conseil d'État . Cette dernière juridiction  avait annulé, le vendredi 27 novembre, la réélection d'Albert Yuma au lendemain de son vote pour une sixième fois à la tête de la FEC. C’était à la suite d’une requête de Dieudonné Kasembo, l'un des candidats à ce poste. De nouvelles élections ont eu lieu en date du 23 décembre 2020 et ont abouti à  l'élection de Dieudonné Kasembo candidat unique.

Fin décembre 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe va suspendre l'élection de Dieudonné Kasembo et préserver celle d'Albert Yuma.

À  l'audience de ce vendredi 15 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a tranché sur cette affaire, à travers cet arrêt lu par son Président a.i, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince :

"La Cour constitutionnelle(...)Dit que le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe est seul compétent pour connaître du litige opposant Monsieur Kasembo Nyembo   à Monsieur Yuma Mukumbi Albert  et la Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle relativement    à l'élection du Président de son Conseil d'administration".

Cette décision  de la plus haute juridiction de la République accorde donc gain de cause au requerant Albert Yuma puisque dans son entendement, le Conseil d'État est incompétent à juger la présente affaire.

Blaise BAÏSE