Réformes Électorales : « La CENI doit être composée de manière paritaire », Solange Masumbuko Nyenyezi

La rédaction Femme de Actualite.CD s’est également entretenue avec Solange Masumbuko Nyenyezi, (député nationale) au sujet des propositions d’amendements de la loi électorale et de la CENI, élaborées par les organisations féminines. Ce membre de l’Alliance des Forces Démocratiques du Congo et Alliés (AFDC-A) livre son point de vue. 

L’élue de la Lukunga commence par épingler l’article 14 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011. Selon cet article, « l’État garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions (nationales, provinciales et locales Ndlr) ». « Cette disposition est une norme d’organisation qui oblige l’État à veiller sur la mise en œuvre de la parité entre l’homme et la femme, » précise Solange Masumbuko.

Elle ajoute également les articles 4 et 5 de la section représentation de la femme dans le domaine politique et administratif de la loi du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. En effet ces articles stipulent que, « l’homme et la femme jouissent de façon égale de tous les droits politiques. Les partis politiques tiennent compte de la parité homme-femme lors de l’établissement des listes électorales dans les conditions prévues par la loi électorale. La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie. »

Cependant, note Solange Masumbuko Nyenyezi, il s’observe un paradoxe et une inapplication constitutionnelle. « La disparité dans la sélection au sein des institutions nominatives et électives, le manque de respect aux prescrits constitutionnelles, le manque de rejet des listes des partis politiques qui ne respectent pas la parité en violation intentionnelle de la Constitution et aux articles 4 et 5 de la loi sur les droits de la femme et la mise en œuvre de la parité. »

Au sujet des réformes de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la députée nationale propose quatre éléments qui doivent être pris en compte. « La CENI doit être composée de manière paritaire et ce, conformément à l’article14 de la Constitution. Tenir compte de la représentation paritaire de la femme et de la jeunesse. La mise en place d’une politique GENRE au niveau Institutionnel de la CENI, La prise en compte de la parité dans le recrutement du personnel administratif et temporaire.»
Ainsi, concernant l’article 13 de la Loi électorale, « inscrire le rejet des listes qui ne tiennent pas compte de la hiérarchie des normes et ouvrir une possibilité de quota et de siège réservé à la compétition féminine dans les circonscriptions électorales plurinominales » a-t-elle proposé. 

« C’est ensemble Homme-Femme que nous construirons le Congo et notre image sera respectée au niveau international dans le respect de tous nos engagements internationaux pour la lutte contre les inégalités liées au sexe » conclut l’honorable Solange Masumbuko Nyenyezi.

Pour rappel, l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi électorale recommande aux partis politiques de proposer des listes des candidats prenant en compte la représentation des femmes (et des personnes vivant avec handicap). Cependant, l’alinéa 3 de ce même article ouvre la possibilité aux partis politiques de passer outre cette représentation. A la clôture des récentes sessions de formation de la Dynafec et de l’ONG Afia Mama tenues à Kinshasa, les femmes avaient soulevé cette préoccupation.

Prisca Lokale