Ce qu'il faut savoir de la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle

La récente nomination des juges à la Cour constitutionnelle en remplacement des autres juges fait couler beaucoup d’encres et de salive sur la scène politique Congolaise. Qu’une nomination intervienne en début de mandat ou en remplacement d’un juge pour continuer son mandat, elle est soumise à une procédure strictement encadrée par les textes, en l’occurrence la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et la loi-organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Suivant cette procédure, les initiatives de nomination des juges à la Cour constitutionnelle appartiennent au Conseil Supérieur de la Magistrature, au Parlement et au Président de la République. Ce dernier est aussi l’autorité qui nomme ces magistrats à la plus Haute juridiction de la République (article 2 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle et 158 de la constitution). Chacune de ces autorités désigne trois membres.

Pour être nommé juge à la Cour constitutionnelle, les candidats doivent remplir des conditions posées à l’article 159 de la constitution et 3 de la loi organique du 15 octobre 2013 :  être de nationalité congolaise et justifier d’une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique.

À côté de ces conditions, d’autres situations doivent également être réunies pour l’acceptation de l’ensemble des membres de la Cour Constitutionnelle :

• Il ne peut y avoir ni deux membres parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ni plus d’un membre issu d’une même Province (article 2 alinéa 2 de la loi organique du 15 octobre 2013) ;
• Six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire (article 5 alinéa 1er de la loi organique du 15 octobre 2013)

Après leurs nominations par le Chef de l’Etat, les membres de la Cour constitutionnelle sont présentés à la Nation devant le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son Bureau. Le serment suivant est prêté devant le Président de la République :

« Moi, …, Je jure solennellement de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle et de n’entreprendre aucune activité mettant en cause l’indépendance, l’impartialité et la dignité de la Cour »( Article 10 de la loi organique du 15 octobre 2013).

Le Président de la République donne acte aux nouveaux membres de la Cour.

La question qui fait actuellement débat concernant les juges de la Cour constitutionnelle concerne plus les modalités de cessation de leurs fonctions, que leurs nominations. Une bataille juridique vient d’être déclenchée entre les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu et le Président de la République, Félix Tshisekedi.

Blaise BAÏSE