RDC: le député Ilongo Tokole sollicite du CSM des sanctions exemplaires contre les magistrats qui ont "intentionnellement violé" les immunités des députés

Le député Jean Ilongo Tokole a, dans sa conclusion ce mercredi 3 juin, recommandé au bureau de l'Assemblée nationale de saisir le conseil de la magistrature pour infliger des sanctions exemplaires contre les magistrats auteurs des "viols intentionnels" des immunités des députés.

Il se dit tout de même satisfait des réponses du vice-premier  ministre, ministre de la Justice et garde de Sceaux à sa question orale avec débat lui adressée au sujet de la politique pénale du Gouvernement notamment la gestion des immunités parlementaires.

" La judiciarisation excessive de la vie sociale avec ciblage prédéterminé par la Cour constitutionnelle qui est si sollicitée pour les conflits politiques internes aux partis politiques. Je joins ma voix à celle de tous les autres députés nationaux ainsi qu'à celle de la population qui nous a élue pour dénoncer avec la dernière énergie la violation flagrante des immunités reconnues aux parlementaires, laquelle violation les met en insécurité et jette le discrédit sur notre appareil judiciaire. Il s'agit là d'une dérive inacceptable qui frise l'abus du pouvoir. Cautionner ce qui vient de se passer [la violation des immunités parlementaires de Lambert Mende, Oly Ilunga, Léon Nemba Lemba et  Jean-Jacques Mamba] à l'égard des infortunés collègues, c'est ouvrir la voie à l'arbitraire, c'est assassiné l'État de droit auquel tous les congolais aspirent aujourd'hui. Cette situation constitue un recul de la démocratie dans notre pays", a dit le député Jean Ilongo Tokole dans sa conclusion.

Poursuivant, M. Tokole recommande :

" En conclusion, je recommande le respect sans faille de l'article 107 de la constitution et du 101 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Au gouvernement qui conduit la politique de la justice de la nation : - de clarifier une fois pour toute à l'intention du pouvoir judiciaire, la notion des immunités des parlementaires avec les actes posés dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Il en est de même de la notion de l'autorisation préalable pour les actes commis en dehors de l'activité parlementaire et la notion de flagrance devenue une passerelle dont se servent aujourd'hui les magistrats pour humilier les parlementaires;

- la tenue des états généraux de l'appareil judiciaire. Au cours de ces assises, il doit être clairement préciser, le principe sacré d'intangibilité  de toutes les immunités prévues dans la constitution ; 

- l'adoption sur le plan légal, avec précision, du fait la constitution en vigueur , en ses articles 150 et 151 ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme faisant partie du pouvoir judiciaire et, en conséquence, ils ne bénéficient pas de l'indépendance juridictionnelle ;

- la définition, de manière précise et concrète de la teneur de l'autorité du ministre de la justice sur les magistrats du Parquet, car, c'est lui qui exerce l'autorité au-delà des pouvoirs d'injonction, d'autres prérogatives rentrant dans son domaine du pouvoir hiérarchique de discipline,de contrôle et de sanction;

- la révision des modalités de sanction des magistrats et des juges ;

- La réaffirmation de l'autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet conformément à l'article 70  de la loi organique n°13/011 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;

- la définition par le gouvernement des fondamentaux de la politique judiciaire et pénale de la nation conformément à l'article 91 de la constitution ;

- la cessation de la judiciarisation excessive des actes de la vie politico-parlementaire et de la vie économique ;

- la clarification pour des raisons d'équité du cas du ministre Oly Ilunga à qui tout a été refusé tout pouvoir en cassation alors que les mêmes faits mis à sa charge avaient été posés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions du ministre. Ainsi donc, vu la situation à travers l'administration de la justice telle que constatée par notre opinion publique, nous sollicitons que soient récompensés positivement les bons magistrats, parce que nous les avons dans notre justice et d'autres dérapages constatés et le non-respect des textes légaux soient sévèrement sanctionnés par les instances compétentes. 

" Au vue des réponses de son excellence Monsieur le Vice-premier ministre, ministre de la justice, ayant soutenu qu'aucune personne n'est au-dessus de la loi, nous recommandons au bureau de saisir le conseil supérieur de la magistrature pour des sanctions exemplaires à l'endroit des magistrats qui a violé intentionnellement la constitution en arrêtant les députés dans les conditions que nous déplorons tous", recommande-t-il.

Le VPM Tunda a promis de prendre en compte toutes les recommandations des députés au sujet de la question de la question de la politique pénale du gouvernement.

Il a aussi fait savoir aux élus une pile des réformes qu'il compte mener dans son portefeuille.

 Berith Yakitenge