Loi sur le référendum : « Tant que la loi n'est pas promulguée, toutes les possibilités sont ouvertes », défend Paul-Gaspard Ngondankoy

Auteur de la proposition de loi sur les référendums, le député Paul-Gaspard Ngondankoy a défendu, lundi 26 octobre lors du Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, la nouvelle version du texte votée par l'Assemblée nationale, trois mois après l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui l'avait déclaré conforme à la Constitution le 28 juillet, sous treize réserves.

Interrogé sur ce qui a changé entre les deux textes, l'élu assure que le Parlement s'est contenté d'intégrer les réserves formulées par la haute juridiction. « Substantiellement, il n'y a rien qui a changé », affirme-t-il. La Cour avait pourtant ordonné la publication de la loi au Journal officiel avec l'arrêt en annexe, ouvrant la voie à sa promulgation. Le chef de l'État a préféré demander une nouvelle délibération, un pouvoir qu'il tire, selon le député, de l'article 137 de la Constitution, qui l'autorise à le faire dans un délai de quinze jours, avant la promulgation.

Face à l'article 168, qui rend les arrêts de la Cour constitutionnelle obligatoires pour tous les pouvoirs publics, Paul-Gaspard Ngondankoy appelle à éviter les « jugements à l'emporte-pièce » et à lire la Constitution « dans son ensemble ». Il invoque le principe de la séparation des pouvoirs : l'article 100 confie le pouvoir législatif au seul Parlement, l'article 140 attribue la promulgation au président de la République, tandis que les articles 139 et 160 chargent le juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois. « Chaque organe de l'État est tenu de rester cantonné dans le cadre de ses compétences », insiste-t-il.

Pour le député, la clé du débat réside dans la nature du contrôle exercé par la Cour. Il s'agit d'un contrôle préventif, a priori, qui s'inscrit dans la procédure d'adoption et de promulgation de la loi. « Tant que la loi n'a pas encore été promulguée, toutes les possibilités sont ouvertes à toutes les institutions pour pouvoir réécrire la loi », soutient-il, rappelant que l'article 137 permet au Parlement, après un renvoi, soit d'adopter le texte dans sa forme initiale, soit de le modifier à la majorité absolue, « en prenant en compte le contrôle exercé par la Cour ». Même l'injonction de publication au Journal officiel, estime-t-il, ne produit pas encore d'effet, puisque seule la promulgation fait entrer la loi en vigueur.

Le juriste compare la déclaration de conformité à un diplôme : un « brevet de constitutionnalité » qui ne vaut que présomption. Une loi jugée conforme aujourd'hui « n'est pas immunisée », explique-t-il : elle peut être attaquée ultérieurement devant le même juge, qui peut opérer un revirement de jurisprudence, et le Parlement, auteur de la loi, conserve la faculté de la modifier.

Paul-Gaspard Ngondankoy plaide ainsi pour une lecture modulée de l'autorité des arrêts de la Cour, qui varierait selon les matières. « Ici, nous ne sommes pas en matière pénale ou en matière électorale », souligne-t-il, distinguant le contrôle préventif des lois des autres compétences contentieuses et non contentieuses de la juridiction.