Affaire FRIVAO: la défense du Fonds conteste l’irrecevabilité des parties civiles et défend la légitimité de sa démarche devant la Cour de cassation

La bataille judiciaire autour de la constitution des parties civiles a été mercredi 19 août 2026 au cœur du débat lors du procès opposant le ministère public à l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et à Chançard Bolukola, dans l’affaire des présumés détournements des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), devant la Cour de cassation de la République démocratique du Congo.

Alors que le ministère public conteste la recevabilité de la constitution des parties civiles devant la Cour de cassation, la défense du FRIVAO, l’une des parties civiles, conteste cette position et maintient que sa présence dans la procédure est juridiquement fondée. Représenté par Me Dominique Kangamina, le FRIVAO soutient qu’il est directement concerné par les faits poursuivis et qu’il constitue même, selon lui, la principale victime du préjudice allégué.

Pour l’avocat, les fonds au cœur des poursuites appartiennent au patrimoine dont le FRIVAO assure la gestion. Leur éventuelle dissipation aurait donc causé un préjudice direct à l’établissement public.

« Nous l’avons dit et nous insistons : c’est le FRIVAO qui est la première victime dans la présente affaire. Les fonds qui ont été dissipés, ce sont des fonds qui ont été ou qui ont quitté le patrimoine que gère l’établissement FRIVAO. Et donc, c’est de bon droit que FRIVAO se constitue partie civile dans la présente affaire, et c’est ce qu’il a fait », a-t-il fait savoir devant la presse à l'issue de l'audience.

La contestation du ministère public repose notamment sur l’article 78 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation. Mais pour Me Kangamina, cette lecture ne tient pas suffisamment compte de l’historique procédural du dossier.

L’avocat du FRIVAO fait valoir que les parties civiles n’ont pas procédé à une nouvelle constitution devant la Cour de cassation. Selon lui, elles avaient déjà régulièrement acquis cette qualité devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, dans le cadre de la procédure initiale.

« Le ministère public a évoqué les dispositions de l’article 78 relatives à la procédure devant la Cour de cassation. Et nous lui avons répondu que cette disposition ne méritait pas une interprétation erronée telle qu’elle a été faite. Parce qu’ici, nous ne sommes pas devant une situation selon laquelle l’on se constitue partie civile devant la Cour de cassation. Nous venions de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, où les parties se sont constituées légalement. Elles ont acquis des droits en tant que parties devant cette auguste Cour », a-t-il fait savoir.

Et d'ajouter :

« Et c’est par voie de dessaisissement qu’aujourd’hui nous nous retrouvons devant cette Cour, parce qu’il y avait un dossier connexe qui était traité ici à l’encontre du prévenu Constant Mutamba, tout comme du prévenu Chançard Bolukola. Et pour éviter des contrariétés de décisions, la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe s’est dessaisie au profit de la Cour de cassation. Donc, il n’y a pas de nouvelle constitution ».

Par ailleurs, Me Kangamina développe également un second argument, celui de la nature de la compétence exercée par la Cour de cassation dans cette affaire. La Constitution de la RDC distingue, en effet, la Cour de cassation lorsqu’elle exerce sa compétence classique de cassation et lorsqu’elle connaît, en premier et dernier ressort, des infractions commises par certaines personnalités bénéficiant d’un privilège de juridiction.

Selon lui, empêcher toute intervention de la victime devant la juridiction qui connaît directement des faits pourrait créer une situation dans laquelle celle-ci ne disposerait d’aucun moyen effectif pour faire valoir son préjudice au moment où l’affaire est jugée.

« Mais au-delà de ça, cette même disposition, il faudra que nous puissions vraiment bien l’interpréter. La Cour, lorsqu’elle statue en tant que juge de droit pour connaître des faits commis par des personnes bénéficiaires des privilèges de juridiction conformément à l’article 153, on ne peut pas admettre que l’on refuse aux victimes des faits pour lesquels la Cour est en train de connaître de se constituer. Sinon, ce serait une violation de la Constitution. Où est-ce que vous allez envoyer ces personnes ? » s’est-il interrogé.

Et de poursuivre :

« Parce que, quand on vous dit qu’il faudra attendre que la Cour puisse d’abord rendre son arrêt pour saisir les juridictions ordinaires, maintenant, lorsque l’on est devant une situation où la Cour statue en tant que juge des faits, là, ça veut dire qu’elle n’a que pour rôle de contrôler la décision quand on vient devant elle en pourvoi de cassation. On contrôle la légalité de la procédure ainsi que le respect des lois ».

Poursuivant son argumentaire, l'avocat du FRIVAO précise : « C’est à ce niveau-là qu’on ne peut pas admettre la constitution d’une partie civile, mais pas lorsque la Cour statue en tant que juge de droit, conformément à l’article 55, pour les personnes bénéficiaires des privilèges de juridiction. Et donc, la Cour va dire droit à nos différentes demandes et va rendre justice au FRIVAO, qui est la principale victime de tous ces fonds qui ont été détournés. »

Ce procès sur la gestion du FRIVAO intervient dans le contexte de la gestion des 325 millions de dollars américains versés à la RDC au titre des réparations liées aux activités illicites de l’Ouganda. La Cour internationale de Justice avait condamné l’Ouganda à verser des réparations à la RDC pour les dommages résultant notamment des violations commises sur le territoire congolais. La gestion de ces fonds destinés aux victimes fait depuis l’objet de plusieurs procédures judiciaires en République Démocratique du Congo

La Cour de cassation avait clôturé l’instruction le 31 juillet 2026, après plusieurs audiences consacrées notamment aux modalités et aux motivations des indemnisations financées par ces fonds. Les plaidoiries avaient initialement été programmées pour le 5 août avant d’être reportées au 19 août en raison de l’indisponibilité d’un juge ayant participé aux débats.

La procédure met notamment en cause Constant Mutamba et Chançard Bolukola, poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. À ce stade, les réquisitions du ministère public ne constituent pas une condamnation : il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence des prévenus.

Le verdict de la haute juridiction est donc désormais particulièrement attendu, dans deux semaines, soit le 2 septembre 2026, dans ce dossier qui touche à la gestion de fonds destinés à réparer les préjudices subis par les victimes congolaises

Clément MUAMBA