RDC : une proposition de loi déposée pour durcir le contrôle des armes et munitions

Les députés Hermes Itina et Mechack Mandefu ont déposé, le 27 juillet, une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. Le texte ambitionne de moderniser un cadre juridique vieux de plus de quarante ans afin de répondre à la prolifération des armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo.

Dans l’exposé des motifs, les initiateurs de la proposition rappellent que la RDC est confrontée, depuis plusieurs décennies, à une circulation incontrôlée des armes légères, alimentée par les conflits armés, les trafics transfrontaliers et l’insécurité urbaine. Cette situation favorise la criminalité, affaiblit l’autorité de l’État et constitue une menace permanente pour la sécurité des populations, la stabilité des institutions et les efforts de consolidation de la paix.

Les auteurs estiment que l’ordonnance-loi de 1985 n’a jamais fait l’objet d’une réforme substantielle, alors que le contexte sécuritaire et les engagements internationaux du pays imposent désormais une législation plus moderne et adaptée.

La proposition de loi prévoit notamment un encadrement plus strict de la détention et du port d’armes. L’obtention d’une autorisation serait désormais soumise à plusieurs conditions, dont un âge minimum de 25 ans, un casier judiciaire vierge, un certificat médical attestant de l’aptitude physique et mentale du demandeur ainsi qu’une formation obligatoire sur la sécurité et le maniement des armes.

Le texte introduit également un dispositif renforcé de traçabilité à travers la création d’un registre national informatisé des armes, placé sous la gestion de la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre (CNC-ALPC). Ce registre serait interconnecté avec les services de la Police nationale et de la justice afin d’assurer l’identification et le suivi de chaque arme ainsi que de son détenteur.

Sur le plan institutionnel, la proposition clarifie les responsabilités des différentes structures appelées à intervenir dans la gestion des armes. La CNC-ALPC deviendrait l’organe technique central, tandis que le ministère de l’Intérieur assurerait la coordination politique. Les Forces armées de la RDC seraient chargées de la sécurisation des frontières, la Police nationale des contrôles et des saisies, le pouvoir judiciaire des poursuites et sanctions, et la société civile des actions de sensibilisation et du suivi citoyen.

Les initiateurs proposent également de renforcer le contrôle du commerce des armes. Les commerçants agréés seraient tenus de déclarer trimestriellement leurs stocks et pourraient faire l’objet d’inspections inopinées. Les activités de courtage seraient davantage réglementées, avec l’instauration de mécanismes de contrôle économique et logistique.

Le texte prévoit en outre plusieurs mesures techniques et administratives, notamment le marquage, le traçage et le profilage des armes, la tenue obligatoire des registres ainsi que des autorisations spécifiques pour la fabrication, la détention, le transfert et la cession des armes et des munitions.

En matière répressive, la proposition de loi annonce un durcissement des sanctions contre la détention illégale, l’usage abusif et le trafic illicite des armes.

Enfin, cette réforme vise à harmoniser la législation congolaise avec les engagements internationaux de la RDC, notamment la Convention de Kinshasa, le Protocole de Nairobi, le Protocole de la SADC, le Programme d’action des Nations unies de 2001 et l’Instrument international de traçabilité de 2005.

À travers cette initiative, les deux députés entendent adapter le cadre juridique national aux standards internationaux en matière de contrôle des armes. Ils estiment que cette réforme constitue un levier essentiel pour renforcer l’autorité de l’État, améliorer la sécurité des citoyens, lutter contre la criminalité et créer un environnement favorable à la paix et au développement.

Par ailleurs, il convient de signaler que les deux co-initiateurs sont parmi les députés députés les plus prolifiques de cette législature.

Ils ont chacun à son actif, d’après la documentation de Talatala, baromètre du suivi de l’activité parlementaire :
- Hermes Itina: 2 propositions de loi initiées, 10 moyens d’information et de contrôle et 22 interventions en hémicycle;
- ⁠Mechack Mandefu: 4 propositions de loi initiées, 3 moyens d’information et de contrôle et 36 interventions en hémicycle.