RDC : Le CREFDL accuse l’Assemblée nationale de violation de l’article 235 de son règlement intérieur dans l’affaire de la motion de défiance contre le ministre des ITP

Le Centre de Recherche en Finance Publique et Développement Local (CREFDL) a, dans un communiqué rendu public ce lundi 16 décembre, accusé l'Assemblée nationale de la RDC d'avoir violé l'article 235, alinéas 3 et 6, de son règlement intérieur dans le dossier de la motion de défiance contre le ministre en charge des infrastructures et travaux publics, Alexis Gisaro.

Cette structure note que, depuis le dépôt de cette motion de défiance par un groupe de députés en date du 22 novembre dernier, jusqu'à la clôture de la session parlementaire le 15 décembre selon la loi, ladite motion n’a jamais été examinée.

« Le CREFDL rappelle que l’article 235 alinéa 6 du Règlement intérieur de la chambre basse stipule que ‘le débat et le vote de la motion de défiance ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt», peut-on lire dans le communiqué.

Cette structure estime que le retrait des signatures du parti politique Mouvement de la Libération du Congo (MLC) et le désistement des autres députés nationaux signataires de ladite motion constituent une violation de l'article 235, alinéa 3.

« Quelques jours après le dépôt de cette motion, il s'en est suivi le retrait des signatures des députés du MLC et le désistement des autres élus signataires ou non. Ces agissements constituent une violation de l'alinéa 3 de l'article cité ci-haut, qui renseigne ‘qu'à partir du dépôt d'une motion de défiance, aucune signature ne peut être ni retirée, ni ajoutée’. L'attitude observée et les agitations ayant suivi cette scène soulèvent la question de l'efficacité du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement », peut-on lire dans ce communiqué signé par Valéry Madianga, coordonnateur du CREFDL.

Pour le CREFDL, la population congolaise en général et les Kinois en particulier ont besoin de suivre le débat public sur la gestion des projets « Kinshasa zéro trou » et « Tshilejelu », dont plus de 70,5 millions de dollars américains avaient été mis à la disposition du Ministère des ITP, et près de 1 milliard de dollars pour le total des projets d'infrastructures routières exécutés entre 2021 et 2023. Les impacts de ces projets se font attendre jusqu'à ce jour.

Cette structure estime en outre que le cinéma observé ces derniers jours démontre que le bureau de l'Assemblée nationale est dans l'incapacité d'organiser une plénière au cours de laquelle les députés vont statuer sur le sort d'un membre du Gouvernement impliqué dans des dossiers délicats, car craignant à son tour de subir un jour la même sanction. 

Ainsi, le CREFDL émet des craintes quant à l'avenir de cette action de contrôle parlementaire qui pourrait être classée et que le ministre des ITP risquerait de ne plus répondre aux faits qui lui sont reprochés.

Il convient de savoir que cette motion de défiance contre Alexis Gisaro, ministre d’État, ministre des Infrastructures et Travaux publics, a été déposée par un groupe de députés nationaux vendredi 22 novembre 2024. La lettre de transmission de cette motion était signée par le député de la mosaïque UDPS, Marcel Zuma, élu de Bondo dans le Bas-Uele.

Ces représentants du peuple reprochent au ministre Alexis Gisaro, entre autres, l’état de délabrement avancé des infrastructures du pays. La plupart des travaux financés ont été lancés et arrêtés, et d’autres n’ont jamais commencé, déploraient-ils dans leur texte, qui cite notamment les projets « Kinshasa zéro trou » et « Tshilejelu ».

César OLOMBO