Dossier "Forages": la Cour de cassation clôture l'instruction, le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries annoncés pour le 23 décembre

La Cour de cassation a bouclé ce lundi 9 décembre 2024 l'instruction du dossier concernant le détournement présumé des fonds alloués à la construction des stations de forage. Les principaux prévenus dans cette affaire sont François Rubota, ancien ministre d'État chargé du Développement rural qui comparaît en liberté, et Mike Kasenga, opérateur économique ayant conclu le contrat avec la République, en détention à la prison centrale de Makala.

La fin de l'instruction intervient après les auditions des différentes personnalités impliquées dans l'exécution de ce projet à titre de témoins et renseignants. Selon le juge président de la composition, la prochaine audience est prévue pour le 23 décembre 2024 en vue d'entamer l'étape du réquisitoire du ministère public et des plaidoiries pour les avocats de la défense. 

"Après concertation, nous allons devoir remettre cette cause, pas à une semaine mais à deux semaines. Certains membres de la composition vont se déplacer pour revenir en tout cas dans une semaine. C'est pourquoi nous sommes conséquents. Souffrez que nous remettons cette cause pour cette raison et celle du ministère public, au 23 décembre 2024. L'instruction est terminée, ça sera juste pour le réquisitoire du ministère public et plaidoiries en cette date", a dit le juge président de la composition.

Après les auditions du délégué de l'Inspection Générale des Finances (IGF), de Muhindo Nzangi, actuel ministre du Développement Rural et le responsable du département technique de ce ministère (ONHR), la Cour de cassation a auditionné ce lundi, Nicolas Kazadi, ancien ministre des finances et Guy Mikulu Pombo, ancien ministre du développement rural. Ce dernier a reconnu avoir signé ce contrat, bien que son gouvernement Sylvestre Ilunga était déjà démissionnaire.

"J'ai signé le contrat le 21 avril 2021 et c'est un dossier qui était en cours depuis le 23 octobre 2020 et qui n'attendait que la dernière phase pour la signature qui était l'avis de non objection et cet avis est arrivé le 20 avril 2021. Et j'ai posé la question au ministre des finances de l'époque qui avait la charge de contracter les frais et il m'avait dit sur instruction de la haute hiérarchie, vous pouvez signer le contrat pour faire avancer le dossier. C'est ce que j’ai fait. J'ai signé le contrat, j'ai notifié le consortium et j'ai transmis la liste des sites et le 27 avril, je fais la remise et reprise et je suis parti", a dit Guy Mikulu, ancien du ministre du développement rural.

Pour lui, la manière dont le contrat a été exécuté ne cadre pas avec les clauses de ce même contrat signé avant son départ.

"Ce n'est pas le même contrat. Tout ce qui se fait, ce n'est pas l'exécution du contrat que moi j'ai signé. Le contrat que j'ai signé a comme premier élément fondamental : le Consortium s'engageait à préfinancer les travaux. L'article 5 est clair. Le titulaire assurera le préfinancement du présent marché et les paiements des travaux se feront par phase suivant les factures introduites. Le titulaire donc si vous me posez la question sur ce qui se passait après moi, je n'étais pas là. Moi j'ai signé un contrat de préfinancement de ce contrat. Si ce n'est pas fait comme prévu dans le contrat,  j'ai l'impression que ce n'est pas le même contrat", a fait remarquer cet ancien ministre issu du FCC de Joseph Kabila.

De son côté, Nicolas Kazadi, ancien ministre des finances et actuellement député national se dit soulagé d'avoir éclairé la Cour sur les différents contours de ce projet et l'objectif était d'obtenir la tête du ministre des finances. L'ancien argentier relève des  faussetés dans le rapport de l'inspection générale des finances.

"Nous avons eu l'occasion de clarifier les choses et faire voler en éclat tous les mensonges, la désinformation, la calomnie qui n'avait qu'un seul but d'avoir la tête du ministre des finances qui a été un des ministres performants de l'histoire du pays. On a démontré. On n’avait même pas besoin de revenir la dessus. C'était des propos dénués de tout fondement comme s'il n'avait pas lu le dossier, il ( NDLR: délégué de l'IGF) parle d'une lettre signée par le fils du prestataire qui est Directeur général de la société et a signé comme Directeur général de la société me demandant qu'on fasse un paiement en précisant un compte qui est le compte de la société. Et il dit que c'est suffisant pour lui pour prétendre qu'on a payé le fils qui n'a rien avoir avec le projet. C'est vraiment une ignorance flagrante", a déploré l'ancien ministre des finances Nicolas Kazadi.

Il a poursuivi :

"Et ce qui est désolant, celà vient d'un inspecteur des finances qui a fait une telle déposition lundi dernier. C'est même inquiétant pour le pays. Il y a beaucoup de légèretés de bout en bout. C'est même grave ! c'est une question qui devra être réglée au-delà des individus parce que moi je n'ai rien contre les individus et le pays doit bénéficier des systèmes de contrôle rigoureux et ce qui se passait dans cette affaire, je ne dis pas que tout le monde est innocent mais ce qui se passait dans cette affaire révèle une légèreté qui n'est pas tolérable pour le bien du pays".

Pour Mike Kasenga, Mike Kasenga, il lui est reproché étant une personne chargée d’un service public, en l’occurrence le Représentant du consortium CVR Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water qui a conclu avec la RDC par le biais du Ministère du développement rural le 21 avril 2021 le contrat relatif aux travaux d’installation des forages Unité solaire de pompage et de traitement d’eau, des constructions des stations mobiles des traitements d’eau de capacité de 2,5 mètres cubes par heure, 5 mètres cubes par heure et 10 mètres cubes par heure, détourné au préjudice de l’état Congolais, la somme estimée à 46 963 160 dollars américains représentant le solde du montant total de 71 816 829 dollars américains reçues du ministère des finances qui était entre ses mains en vertu de sa qualité, afin d’installer 241 forages et stations mobiles de traitement d’eau de capacité de 2,5 mètre cube par heure, 5 mètre cube par heure et 10 mètre cube par heure. 

Quant à François Rubota, il est accusé de complicité avec Mike Kasenga dans les faits infractionnels lui reprochés, en  demandant au Ministre des Finances de payer le montant total au profit de Mike Kasenga alors que ce dernier n’avait pas encore livré les 241 forages et stations de traitement d’eau qui devraient être préfinancés par lui, aux termes de l’article 5 alinéa 2 du contrat du 21 avril 2021.

Clément Muamba