Sénat: les sénateurs suspendent l’examen du projet de loi de reddition des comptes 2023 faute du rapport de la Cour des comptes

Le décor était déjà planté pour débuter l’examen du projet de loi de reddition des comptes 2023 et celui de finances rectificative 2024. Aimé Boji et Doudou Fwamba, respectivement ministre d’État chargé du Budget et ministre de Finances, étaient dans la salle des conférences internationales du Palais du peuple pour présenter et défendre ces deux textes du gouvernement.

Tout commence par l’intervention de la sénatrice Vicky Katumwa qui fait remarquer, par motion incidentielle au président Sama Lukonde que les sénateurs n’ont pas reçu le rapport de la Cour des comptes sur la reddition des comptes de l’exercice 2023, ce qui est un préalable pour entamer l’examen de ce texte.

Ce point de vue a été appuyé par le sénateur Michel Lingepo qui a évoqué l’article 180 de la constitution, l’article 35 de la loi sur la Cour des comptes et l’article 82 de la loi relative aux finances publiques, textes qui soutiennent cette position. Du coup, il introduit formellement la motion d’ordre pour surseoir le débat sur ce projet de loi, le temps d’obtenir officiellement le rapport la Cour des comptes, celle chargée notamment de vérifier la régularité, la sincérité et la fidélité des dépenses publiques.

« …le rapport de la Cour des comptes, moi je l’ai. Je l’ai obtenu par mes recherches. Le dépôt de ce rapport est une obligation légale. Il l’a été à la chambre sœur. Nous (Sénat), nous ne sommes pas une sous-chambre. Nous devons suspendre cette séance, le temps de recevoir et examiner ce rapport et bien voir et comprendre les chiffres dans le texte du gouvernement. Procéder autrement serait faucher la démarche…», explique le sénateur MLC, Michel Lingepo

Dans cette démarche, il a été soutenu par les sénateurs Salomon Kalonda, Boketsu. Pas de voix contraire, la motion a été adoptée. 

Le sénateur José Mpanda revient aussi à la charge avec une autre motion d’ordre, cette fois, sur le projet de loi de finances rectificative 2024. L’élu du Kasaï Oriental s’appuie sur les pratiques parlementaires pour obtenir également la surséance du débat relatif au projet de loi précité. 

« Il est de pratique parlementaire qu’on ne peut pas procéder à l’examen du projet de loi de finances rectificative sans avoir vidé la reddition des comptes. On ne peut procéder à l’examen du projet de loi de finances rectificative sans que nous ne sachions qu’est la reddition des comptes 2023. Comme le rapport de la Cour est un préalable pour la reddition des comptes, cette dernière l’est aussi pour la loi de finances rectificative. C’est une pratique parlementaire », explique t-il.

Trois sénateurs (Katumwa, Vangu et Vunabandi) se sont opposés à cet argumentaire estimant que la seule contrainte légale qui fait du vote de la loi de reddition des comptes est pour l’examen du projet de loi des finances examiné cette année. Ils poursuivent en précisant que rien n’empêche à ce stade d’examiner le projet de loi de finances rectificative 2024.

Soumis au vote, la plénière a adopté la motion du sénateur José Mpanda.

Le président du Sénat a rassuré les sénateurs que le rapport de la Cour des comptes devra être mis en à leur disposition et la rapporteure les convoquéra incessamment pour une plénière devant traiter sur ces matières reportées.

Berith Yakitenge