La RDC s’explique au Conseil des droits de l’homme sur la la levée du moratoire sur la peine de mort: "C’est une mesure administrative, aucune exécution n'a été constatée, le parlement travaille sur des mesures permettant d'éviter toute sorte d'abus"

Jean Claude Tshilumbayi, premier vice-président de l'Assemblée nationale a pris part ce mardi 5 novembre à l'examen périodique universel (EPU) de la situation des droits de l’homme en République Démocratique du Congo par les Etats membres du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies à Genève en Suisse. Réagissant aux recommandations de certains États membres sur la levée du moratoire sur la peine de mort, le numéro deux de la chambre basse du parlement a rassuré que la RDC est un État abolitionniste, la levée du moratoire est une mesure administrative et que l'Assemblée nationale y travaille pour éviter des abus.

"En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, on peut noter que la République Démocratique du Congo est par essence un État abolitionniste, depuis bientôt 50 ans que l'on pas exécuté la peine de mort bien que consacrée par sa législation pénale à l'exception de quelques cas perpétrés sous la coupe des troupes Rwandaises lors de la gouvernance de la rébellion de 1997. La levée du moratoire sur la peine de mort est une mesure administrative qui n'a pas changé cette vocation et se justifie dans un contexte d'une criminalité imbliquée plus précisément d'une impunité généralisée dans les zones de conflits en particulier des violences urbaines. Depuis la levée de ce moratoire, aucune exécution n'est constatée et le parlement congolais travaille sur des mesures permettant d'éviter toute sorte d'abus en cette matière", a-t-il rassuré dans sa prise de parole. 

Pour l'élu l'élu de Luiza (Kasaï Central), le prétexte du discours de haine est une surenchère publicitaire des prédateurs des richesses de la RDC en vue de s'attirer la sympathie internationale.

"Quant au discours de haine qui n'existe nulle part en RDC, il n'est qu'une surenchère publicitaire des prédateurs de nos richesses qui tentent de s'attirer la sympathie internationale dans leur entreprise d'agression et des violations de tous les préceptes du droit international. Nous avons toujours invité les États qui en détiennent la moindre preuve à nous l'établir si nécessaire. La France a évoqué la problématique de la convention contre la torture, il convient de souligner ici qu'elle a été ratifiée par la RDC depuis le 18 mars 1999 et qu'elle est pleinement appliquée à l'exception des zones aujourd'hui occupées par les troupes Rwandaises". 

Jean-Claude Tshilumbayi, premier vice-président de l’Assemblée nationale est revenu sur les différentes mesures adoptées par la République Démocratique du Congo dans l’amélioration des droits de l’homme.

"En ce qui concerne la législation et l’adoption des lois par le parlement, depuis l’avènement de la nouvelle constitution, la législation congolaise en matière des droits de l’homme est l’une des plus révolutionnaires si pas du continent mais du monde. Des thématiques très importantes ont été développées et formalisées en lois depuis une dizaine d’années et de manière très progressive, en conformité avec les engagements internationaux du pays", a indiqué Jean-Claude Tshilumbayi devant les représentants des pays membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

À lui d'énumérer certaines initiatives concrètes: "On peut de manière non exhaustive citer la Loi portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme; la ratification de la convention nationale des droits de l’homme; la ratification de la convention nationale sur les droits des enfants; la réforme du code pénale qui redéfinit la notion de viol afin de protéger les filles des mariages précoces et non consentis;  l’adoption de la Loi sur les peuples autochtones, la Loi relatif à la protection et la responsabilité des défenseurs des droits humains, la loi sur la protection des personnes vivant avec handicap, la loi sur la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et la loi sur les modalités de l’exercice de la liberté de presse qui constituent un socle important de la volonté du pays à faire triompher les droits de l’homme".

Cette session intervient quelques semaines après l'élection de la République Démocratique du Congo comme membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour le mandat 2025-2027. Aux côtés de la RDC, plusieurs autres pays ont été élus pour le même mandat : le Bénin, la Bolivie, la Colombie, Chypre, la République tchèque, l'Éthiopie, la Gambie, l'Islande, le Kenya, les Îles Marshall, le Mexique, la Macédoine du Nord, le Qatar, la République de Corée, l'Espagne, la Suisse, et la Thaïlande. 

Cette élection permet à ces pays de participer activement aux travaux du Conseil pour la promotion et la protection des droits de l’homme à l’échelle mondiale. Le Conseil des droits de l'homme, basé à Genève, est composé de 47 États membres, élus pour un mandat de trois ans. Sa mission est de renforcer la promotion et la protection des droits humains dans le monde entier, d'examiner les violations présumées des droits de l'homme, et de formuler des recommandations pour y remédier.

Clément MUAMBA