« Surfacturation » des lampadaires et forages : une commission spéciale mise en place à l’Assemblée nationale pour statuer sur l’autorisation d’une instruction contre Nicolas Kazadi

Pour la toute première plénière conduite par Vital Kamerhe, l’Assemblée nationale a décidé, ce mercredi 29 mai, de la mise en place d’une commission devant statuer sur le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation sollicitant l’ouverture d’une instruction contre Nicolas Kazadi, ancien ministre des Finances et député national et François Rubota, ancien ministre du développement rural cités dans le dossier de « surfacturation des lampadaires et Forages ».

Séance tenante, le nouveau président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a assuré que ce dossier sera traité dans la sérénité conformément à l’article 106 du règlement intérieur de cette institution, laquelle disposition a été lue par le rapporteur Jacques Djoli lors de la plénière. 

« Nous allons effectivement mettre en place cette procédure pour répondre à cette demande d’instruction et nous attendrons le travail de cette commission qui sera mise en place comme on l’a décidé », a dit Kamerhe.

L’article 106 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule ce qui suit : « En cours de session, si le procureur général près la Cour de cassation, estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l’exercice de l’action publique, il adresse au bureau de l’Assemblée nationale un réquisitoire aux fins d’instruction. L’Assemblée plénière constitue une commission spéciale et temporaire chargée d’examiner le réquisitoire. A cet effet, la commission spéciale et temporaire entend à huis clos le ministère public dans son réquisitoire ainsi que le député qui peut se faire assister par deux de ses collègues ou par un avocat de son choix. Elle transmet son rapport au bureau de l’Assemblée nationale, qui l’inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière. La commission spéciale et temporaire fait rapport à l’Assemblée plénière qui, à l’issue du débat, adopte, le cas échéant, à la majorité absolue, une résolution autorisant l’instruction sollicitée ».

Rappelons qu’en date du 27 avril, Firmin Mvonde Mambu, Procureur Général près la Cour de Cassation, a sollicité à l’Assemblée nationale l’autorisation pour ouvrir une instruction judiciaire à charge des précités.

« Dans leur rapprochement avec le droit, les faits tels qu'exposés paraissent constitutifs de l'infraction de détournement des deniers publics prévue et punie par l'article 145 du code pénal congolais livre II. La nature des faits et la gravité des indices relevés requièrent que les inculpés François RUBOTA MASUMBUKO, Ministre d’État au Développement Rural et Nicolas KAZADI, Ministre des Finances, soient entendus pour donner leur version des faits. Par ces motifs ; Qu'il plaise au bureau de l'Assemblée nationale d'autoriser l'instruction à charge des inculpés sus identifiés pour détournement des deniers publics et de leur permettre de présenter leurs moyens de défense », lit-on dans le réquisitoire du Procureur.

Lire aussi : Dossiers des forages et lampadaires : les ministres Nicolas Kazadi et François Rubota ainsi que l’ancien ministre Guy Mikulu interdits de sortie du pays

Berith Yakitenge