Affaire Bukangalonzo : "la Cour Constitutionnelle est le juge pénal compétent du premier ministre, ancien comme en fonction» (Luzolo Bambi Lessa)

L'épilogue de l'affaire du parc agro-industriel de Bukangalonzo qui implique l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo devant la Cour constitutionnelle sur un présumé détournement de plus de 250 millions USD est loin d'être fini. 

En effet, dans le microcosme des praticiens du droit, l'affaire continue à alimenter les débats. Après deux arrêts divergents de la Cour Constitutionnelle y relatifs, l'ancien membre de la Cour Constitutionnelle, Luzolo Bambi Lessa reste ferme sur le principe selon lequel la Cour Constitutionnelle demeure le juge compétent pour juger le Premier ministre en exercice tout comme l'ancien Premier Ministre pour des faits infractionnels commis pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

D'après lui, le raisonnement développé dans le premier arrêt de la Cour Constitutionnelle, a méconnu l'un des principes fondamentaux du droit pénal qu'est celui de la cristallisation. Aux termes de ce principe, dit-il, le juge au moment des faits est celui compétent au moment des poursuites. Les membres de la Cour Constitutionnelle se sont comportés plus comme constitutionnalistes que pénalistes alors qu'ils siégeaient comme juge pénal.

Ainsi, le Professeur Luzolo Bambi Lessa a fait savoir que ce principe ayant été méconnu par le 1er  juge de la Cour Constitutionnelle, a soulevé justement toutes ces polémiques et tous ces allers-retours qui ont amené tout le monde à ce point. Il considère, en outre, que le premier arrêt de la Cour constitutionnelle a méconnu le principe selon lequel tout congolais, quel qu'il soit a son juge naturel afin de lutter contre la "République des intouchables".

À ce jour, cet ancien ministre de la Justice a noté qu'il est de principe général de droit qu'une juridiction peut revenir sur sa jurisprudence. Et lorsqu'il y a revirement de la jurisprudence, ceci peut avoir un effet rétroactif.

Somme toute, le Professeur Luzolo Bambi Lessa rappelle que le principe de cristallisation domine toute la jurisprudence du Palais de justice depuis plus d'un siècle de pratique judiciaire congolaise. C'est dire que depuis l'érection du premier code de procédure pénale daté du 11 juillet 1923, le principe de cristallisation est une jurisprudence séculaire dans la pratique judiciaire de la République Démocratique du Congo.

Contexte 

Ces poursuites contre Matata portent  sur l’affaire de la  débâcle du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans cette affaire, plus de 250 millions USD ont été détournés, d’après un rapport de l’IGF. Matata était alors Premier Ministre.  

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo avait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre, Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. 

Jordan MAYENIKINI