RDC : le gouvernement adopte le projet de reddition des comptes de la loi de finances de l'exercice 2022

Le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances de l'exercice 2022 a été adopté par le gouvernement de la République. Ce texte a été présenté par le ministre des Finances Nicolas Kazadi lors de la 101e réunion du conseil des ministres présidée par le Chef de l'État Félix Tshisekedi.

"Votée en équilibre tant en recette qu'en dépense à 22 mille 253 milliards de FC, le budget du pouvoir central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26 mille 160,70 milliards FC en recettes soit un taux de réalisation de 117% et de 28 mille 641,15 milliards FC en dépense soit un taux d'exécution de 128,71%. Comparé à l'année 2021, au terme de laquelle les recettes étaient arrêtées définitivement à 15 mille 985,51 milliards FC et lez dépenses à 16 mille 61 milliards FC, l'année 2022 se clôturait par un accroissement tant en recette qu'en dépense respectivement de l'ordre de 63,65% et de 78,33%" rapporte le compte rendu de la réunion tenue vendredi 9 juin 2023

Et de poursuivre :

"En terme de résultat, le budget général accuse solde déficitaire de 3 mille 481,73 milliards FC au 31 décembre 2022 alors que le budget annexe et des comptes spéciaux dégagent chacun un solde excédentaire à la clôture respectivement de l'ordre de 9 mille 34 milliards FC et de 991, 94 milliards FC. Il en résulte un solde cumulé déficitaire du budget du pouvoir central de 2480,45 milliards de FC"

Toutefois, poursuit le compte rendu, le pouvoir de modification réglementaire est encadré au travers des mécanismes et des mouvements des crédits d'une part et des procédures particulières d'autres part lesquelles sont prévues dans la loi n°11/011 du 13 juillet 2011.

"Le ministre des Finances a conclu sa présentation en indiquant que la loi qui découlera de ce texte à transmettre au parlement viendra valider et chlore respectivement les dépenses et les recettes prévues et autorisées dans le cadre de la loi des finances n•21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022. Il en sortira un compte de réalité avec une approche de sincérité" conclut le document par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya

L'adoption de ce texte par le gouvernement s'inscrit dans la logique de l'article 84 de la loi relative aux finances publiques qui stipule ce qui suit : le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l'Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l'impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l'article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars.

Clément Muamba