Au-delà du contrat sino-congolais : un contrat, on ne le dénonce pas en dehors des termes convenus !

Tribune

Au-delà du contrat sino-congolais : un contrat, on ne le dénonce pas en dehors des termes convenus !

• Et quand on le dénonce en dehors de ces termes, on assume la conséquence des responsabilités…

Les pourparlers ayant commencé au sein de la commission initiée par le chef de l'Etat - lui qui a fait preuve d'un leadership responsable en remettant autour de la même table les protagonistes principaux du contrat sino-congolais - on peut se féliciter de l'option levée de travailler sans battage médiatique. Dommage que certaines personnalités publiques choisissent ce moment pour faire valoir leur expertise par voie de presse pour se faire coopter.

Normalement, on ne devrait jamais en arriver à la crise si les protagonistes avaient eu la sagesse, sinon la présence d'esprit, de préconiser la re-visitation en s'en tenant au mécanisme convenu pour le règlement de tout différend.

On ne cessera de le répéter : le contrat constitué de 27 articles a consacré le 20^ème à cet effet. Son libellé intégral est, pour l’alinéa 20.1., « Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention de collaboration doit être réglé en priorité par des discussions amiables entre les Parties » et pour l’alinéa 20.2., « Tout différend n’ayant pas été réglé dans les six mois qui suivent ces discussions amiables sera, à la demande de l’une des parties, soumis à l’arbitrage de CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements) selon ses règles. La langue de l’arbitrage sera la langue française et la langue chinoise. En cas de conflit entre les deux langues, la langue française prévaudra ».

Sortir de ce mécanisme a pour conséquence malheureuse le cabrage des positions.  Déjà, personne d'honnête ne peut engager la responsabilité de la Sicomines dans cette sortie si on se réfère à l'incident délibérément créé en septembre 2022 avec, d'ailleurs, comme victime expiatoire l'Inspecteur général des finances-Chef de service Jules Alingete à qui une main noire a fait porter le chapeau de l'impair perpétré par une mission d'enquête.

On ne peut pas comprendre le rapport de l'Igf sur la Sicomines sans prendre en compte cet incident qui, au départ, n'avait aucun justificatif si ce n'est l'intention de nuire à un investissement.

Comme, du reste, l'a relevé un parlementaire, on ne peut pas suspendre les droits d'exonération douanière reconnus à un investisseur sans commencer par changer les termes du contrat à ce sujet précis. De même qu'on ne peut pas, du jour au lendemain, lui réclamer des millions de dollars pour telles pénalités et un milliard de dollars pour telle taxe sur chiffre d'affaires sans au préalable régler le différend sur base du mécanisme adopté pour régler ce qui se constitue un différend.

En définitive, du contrat sino-congolais, l'enseignement à tirer est qu'un contrat, on ne le dénonce pas en dehors de ce qui y est convenu.

C’est bien dommage d’entendre ou de voir des acteurs politiques se voulant majeurs commencer à se prononcer sur cette convention sans certainement avoir eu le temps de l’analyser et d’autres à vouloir intégrer la commission en se prévalant maintenant seulement d’une expertise internationale. ​

Cette affaire Sicomines a au moins quelque chose de positif : négocier ou renégocier en restant dans le contrat est une vertu. Car, lorsqu’on ne veut pas d'un contrat, on le dénonce sans réclamer au préalable quoi que ce soit en retour ! Et on assume entièrement la responsabilité des effets de la dénonciation. C’est une règle internationale connue de tous les négociateurs, quel qu’en soit le domaine.

Steve Kalambay/Analyste politique