Recrutement d’un bureau d’études chargé de l’étude de faisabilité du projet d’appui à la formation professionnelle phase 4 (INPP 4) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D2)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES FINANCES

Comité technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR)

CONTRAT DE DESENDETTEMENT ET DE DEVELOPPEMENT (Phase2) marché de service de consultant

Appel à Manifestations d’Intérêt

Source de financement : Fonds d’Etudes et Pilotage du second Contrat de Désendettement et de Développement (C2D2)

N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N°01/FEP-C2D2/CTR/DKM/2023/SC

Intitulé du Poste : Recrutement d’un bureau d’études chargé de l’étude de faisabilité du projet d’appui à la formation professionnelle phase 4 (INPP 4) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D2).

Date de publication : 04 avril 2023

Date de clôture : 04 mai 2023

La République Démocratique du Congo, à travers le Ministère des Finances représenté par le Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR), a obtenu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), dans le cadre de la seconde phase du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D 2) et a l’intention d’utiliser une partie du financement  pour la mise en œuvre des activités prévues dans les composantes « Fonds d’Etudes et Pilotage » (Concours CCD1058), notamment la préparation des projets (études de faisabilité).

Ainsi le CTR propose d’allouer une enveloppe de ce Fond au financement de l’étude de faisabilité du volet «formation professionnelle», phase 4.

En effet, le second Contrat de désendettement et développement (C2D2) prévoit une enveloppe de 10M€ pour un appui à la formation professionnelle en RDC. Depuis 2010, trois projets d’appui à la formation professionnelle dont deux sont achevés. Ils sont portés par l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP). Ces projets ont pour finalité de contribuer au développement économique et social en RDC, en participant au renforcement du capital humain par le biais d’une offre de formation professionnelle mieux adaptée aux besoins de qualifications professionnelles du marché de l’emploi des secteurs formel et informel.

Les Services du Consultant (contenu du présent appel à manifestation d’intérêt) auront pour objet la réalisation de l’étude de faisabilité de la phase 4 de la formation professionnelle en RDC. Celle-ci vise à préciser le dispositif d’accompagnement à la modernisation administrative et pédagogique, les capacités d’innovation et l’amélioration de la prise en compte du genre au sein de l’INPP tout en capitalisant sur les acquis et expériences passées. La présente étude s’articulera également sur l’identification des centres de formation à réhabiliter et à équiper à travers le pays.  L’étude de faisabilité sera réalisée en concertation, tant avec le ministère de tutelle qu’avec celui des finances via la CTR en charge du C2D, ainsi qu’avec les autres ministères sectoriels et en cohérence avec les activités des autres partenaires intervenants sur le sujet.

Dans le cadre de la Demande de Propositions qui suivra cet Appel à Manifestation d’intérêt, les termes de référence de l’étude de faisabilité détaillée inclueront les résultats et rapports d’une étude de cadrage actuellement en cours de réalisation. Cette étude de cadrage permettra de préciser les points d’application du financement et le mode opératoire pressenti.

Le CTR invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : Bureaux d'études

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles‑ci seront éliminées. En revanche, un même sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous‑traitants.

Les références et qualifications des Sous‑traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

• de l’ampleur des marchés (40 hommes/jours);
• de la nature des Services : étude de faisabilitée, diagnostic, étude technique détaillée ;
• du domaine et de l’expertise technique :
  • Education et formation professionnelle en République Démocratique du Congo,
  • Emploi, entreprenariat et protection sociale,
  • Gouvernance, planification et gestion de projet,
  • Expérience des enjeux de genre et dans le domaine de la formation professionnelle.
• du contexte géographique : pays en développement, afrique subsaharienne, République Démocratique du Congo et pays au contexte similaire.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

• Etre un bureau d’études de rénommée avec un personnel qualifié dans le domaines de la formation professionnelle, l’employabilité et la gestion de projets et disposant d’une expérience démontrée en RDC ;
• Disposer d’une solide expérience pour la réalisation de prestations de services telles que des études de faisabilité et des études techniques détaillées ;  
• Disposer d’un ancrage local est un atout et démontrer la capacité de mobiliser une expertise nationale ayant une expérience avérée dans le domaine de la formation professionnelle ;
• Disposer d’une solide expérience en matière de conception, planification, réalisation et suivi-évaluation de projets dans le domaine de la formation professionnelle et employabilité ;
• Démontrer une expérience de la prise en compte du genre dans le cadre de projets réalisés ou en cours de mise en œuvre.

En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :

• Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
• Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).

En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.

Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

Le CTR dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. Les manifestations d’intérêts doivent contenir les documents ci-dessous :

1. La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
2. Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
3. La présentation du candidat (son existence légale, organigramme, personnel, états financiers/chiffre d’affaires sur les 5 dernières années) ;
4. Les références du candidat ;
5. Une attestation de non faillite ;
6. Et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée) disponible sur le site de www.afd.fr.

Les Manifestations d’Intérêt doivent parvenir par courrier ou par e-mail à l’adresse ci-dessous au plus tard le 04 mai 2023 à 16 heures 00 portant clairement la mention AMI N°01/FEP-C2D2/CTR/DKM/2023/SC - Recrutement d’un Bureau d’études chargé de l’étude de faisabilité du projet d’appui à la formation professionnelle phase 4 (INPP 4) ».

A l’attention de Monsieur le Coordonnateur National du Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR)

11, avenue Ituri

Réf : Royal

Kinshasa/Gombe.

Tél : + 243 850 624 482

Adresse électronique : ctr_rdcongo@yahoo.fr

Félicien MULENDA KAHENGA

Coordonnateur National

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition ______________________________ (le "Marché")

A : ________________________________________________ (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1     Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2     Avoir fait l'objet :

1. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
3. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3     Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4     Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5     N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6     Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7     Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1     Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2     Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3     Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;

3.4     Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

3.5     Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

1. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
2. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6     Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7     Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous‑traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : ___________________________ En tant que : ___________________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de[1] :___________________________________

Signature :______________________________________________________________

En date du : ____________________________________________________________

[1]     En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, le consultant ou le candidat joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire, le consultant ou le candidat.