Dossier RUASHI MINING-OCTAVIA LIMITED: deux greffiers victimes du refus d'obtempérer à un ordre illégal ?

Mathy Matondo Lusuamu et Albert Tamba respectivement, greffier Divisionnaire au Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et greffier en Chef près la Cour de Cassation sont aux arrêts depuis le lundi 20 mars. Selon certaines sources, c'est par le fait qu'ils ont refusé d’obtempérer à un ordre illégal dans un litige qui oppose la société RUASHI MINING SAS à la société OCTAVIA LIMITED.

Ces deux cadres de l’administration judiciaire en RD Congo croupissent à la prison centrale de Makala après avoir été convoqués au Département Extérieur de l’Agence Nationale des Renseignements, puis transférés au Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe où ils ont été entendus et placés sous mandat d’arrêt provisoire.

"Alors que le Chef de l’Etat a à cœur que la justice en République Démocratique du Congo fonctionne dans le respect des lois ainsi que de la séparation des pouvoirs, l’on constate malheureusement que l’Etat de droit prôné par lui est en train d’être mis à mal par ceux qui sont censés le promouvoir", fustige une source.

Si à charge de Mathy Matondo Lusuamu il a été retenu les infractions « l’abstention coupable et la divulgation des secrets professionnels », à charge du greffier en Chef de la Cour de Cassation Albert Tamba Tsana, aucune infraction n’a été signalée.

OCTAVIA LIMITED (une société qui appartiendrait à Pascal Beverragi) qui au moyen d’un arrêt obtenu de la Cour d’Appel/Gombe, voulait récupérer ses avoirs auprès de la société RUASHI MINING SAS qui a son siège à Lubumbasi sur l’avenue de la Luano dans la commune annexe. C’est alors qu’elle va pratiquer la saisie-attribution des créances sur les avoirs en Banque de cette dernière en dates du 8 et 9 décembre 2022. Elle va pour ce faire, demander un certificat de non contestation auprès de madame le Greffier du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.

En pratiquant la saisie, OCTAVIA LIMITED avait pourtant indiqué le siège bien connu de RUASHI MINING SAS de Lubumbashi, mais « contrairement aux prescrits de la loi », dans son acte de dénonciation de la saisie-attribution, elle renseigna de façon tendancieuse que les contestations devaient être initiées devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, alors même que l’article 169 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution réglant par une disposition d’ordre publique les question de procédure, indique que « les contestations doivent être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur » en l’espèce à Lubumbashi .

Ainsi, les contestations contre la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs en banque de la société RUASHI MINING SAS devaient légalement être portées devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi, ressort dans lequel cette dernière a son siège social.

Des informations en notre possession font état de ce que la Société RUASHI MINING SAS avait déjà pour sa part sous RU 676 porté dans le délai ses contestations contre la saisie-attribution précitée devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi depuis le 5 décembre 2022 et l’audience est même fixée au 7 avril 2023.

Certaines indiscrétions font état de ce qu’en ce qui est présenté comme abstention coupable, madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe serait en réalité victime de son refus de délivrer un certificat de non contestation demandé par la société OCTAVIA LIMITED. S’agissant de la divulgation des secrets professionnels, il est mis à charge de Madame le Greffier Divisionnaire, le fait que l’invitation de l’ANR lui adressée se soit retrouvée sur les réseaux sociaux. 

"L’abstention coupable et la divulgation des secrets professionnels dans ce contexte ne constitueraient pas des prétextes pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre manifestement illégal du Greffier Principal près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ? Pourquoi porter à l’ANR une matière très technique relevant du droit privé à savoir les questions liées à une saisie-attribution des créances opposant strictement des sociétés commerciales de droit privé ? C’est autant d’interrogations qui taraudent les esprits des juristes et des personnes éprises de l’esprit de justice équitable", s'interroge la même source.

Et de poursuivre :

"Que le mystère loin de s’épaissir lorsqu’il est fait le lien, l’on découvre que c’est le même dossier qui a conduit à la démission spectaculaire de Laurent Batubenga, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en fin de l’année passée ; ledit Président poussé à la démission avait dénoncé auprès du Chef de l’Etat des pressions et menaces subies avec les mêmes méthodes de la part d’un haut cadre du parti au pouvoir pour faire condamner RUASHI MINING SAS sous prétexte que le propriétaire de cette société serait opposant au régime actuel. L’on vient à se demander si l’Etat de droit auquel tient le Magistrat Suprême, qui se veut respectueux des prescrits les plus élémentaires des droits de l’homme, n’est-il pas laminé par ceux-là même qui devaient y concourir activement et qui s’efforcent à trouver et exposer des innocents boucs-émissaires".