Affaire Matata Ponyo : la Cour constitutionnelle se déclare à nouveau compétente pour juger un ancien Premier Ministre

La Cour constitutionnelle s’est prononcée en interprétation de l’article 164 de la constitution dans le cadre du procès Bukanga Lonzo qui met en cause l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo.

Saisi par la Cour de cassation, elle son rendu un arrêt ce vendredi 18 novembre 2022, dont voici les dispositifs : 

« La Cour constitutionnelle;  Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution;  Après avis du Procureur Général ;  Se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevées ; Dit que l’expression « dans l’exercice des fonctions » telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie qu’il faut que le Président de la République ou le Premier Ministre, ait été entrain de procéder à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effective des fonctions. Il peut donc être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution; Dit en outre que l’expression une infraction commise « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie que le Président de la République ou le Premier Ministre ait perpétré l’infraction en dehors des fonctions mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution;  Dit que la Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître les infractions commises par le Président de la République ou le Premier Ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;  Dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant…».

Matata Ponyo et ses coprévenus  Patrice Kitebi et Christophe Grobler sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans le cadre de la débâcle du projet du Parc de Bukanga Lonzo. La Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger les prévenus et a transmis le dossier à la Cour de cassation. Mais cette dernière, faisant face encore à une exception d’incompétence, s’est tournée vers la Cour constitutionnelle en interprétation de la disposition sur le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre. Mais les avocats de Matata estimaient que la Cour constitutionnelle s’était déjà prononcée sur la question et qu’elle n’allait pas se dédire.