Assemblée nationale : les avocats du député Martin Kabuya saisissent Mboso pour solliciter l'annulation de l'action reconnaissant le mandat de son premier suppléant
Dimanche 2 octobre 2022 - 18:19
Photo d'illustration
Christophe Mboso, Président du Bureau de l'Assemblée nationale

Les avocats du député national Martin Kabuya Mulamba protestent contre l'action du 2e Vice-président de l'Assemblée nationale Vital Banywesize Mukunza Muhini décernant l'attestation de service à Monsieur William Kazumba Mayombo son premier suppléant en violation des lois et du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Dans une correspondance adressée à Christophe Mboso, président de l'Assemblée nationale, ces avocats sollicitent son implication afin de réprimer ce qu'ils qualifient de comportement illégal et irrégulier par l'émission d'une action dont la vérité est connue à la suite de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle.

Pour eux, Christophe Mboso avait déjà pris acte de la reprise de plein droit du mandat de Député National de Martin Kabuya Mulamba Kabitanga et que l'acte du deuxième Vice-Président n'a pas compétence de reconnaitre publiquement un non droit à monsieur William Kazumba Mayombo.

"En effet, l'acte de l'Honorable Deuxième Vice-Président viole les dispositions de l'article 110 de la Constitution en ce que le mandat de Député National, suspendu par l'option pour un mandat politique incompatible faite par l'Honorable Martin KABUYA MULAMBA-Kabitanga, poursuit son cours normal après sa reprise de plein droit à la suite de la cessation de la fonction politique incompatible. Curieusement, l'Honorable Deuxième Vice-Président en passe outre nonobstant l'Arrêt R. Const. 1606 dûment notifié à Votre Autorité habilitée à représenter l'Assemblée Nationale" ont-ils déploré dans leur correspondance dont une copie est parvenue à ACTUALITE.CD samedi 1 octobre 2022.

Et de poursuivre :

"En outre, l'acte de l'Honorable Deuxième Vice-Président viole les dispositions des articles 34, alinéa 2 spécialement les points 2 et 24 ainsi que l'article 36 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, en ce qu'il est reconnu au seul Président de veiller au bon fonctionnement de l'Administration de l'Assemblée Nationale et au respect des droits des Députés Nationaux, dès lors que le siège de l'Honorable Martin KABUYA MULAMBA-Kabitanga ne peut pas être en concours avec son 1er suppléant. Aussi, la compétence étant d'attribution, l'Honorable Deuxième Vice-Président ne peut nullement agir dans les domaines réservés à Votre Autorité, sauf en cas d'absence ou d'empêchement de Votre Autorité et de l'Honorable Premier Vice-Président; en l'espèce, l'acte de l'Honorable Deuxième Vice-Président ne mentionne ni l'absence, ni l'empêchement de Votre Autorité pour justifier légalement ou juridiquement l'émission de son acte"

En date du 10 mars 2022, a-t-il rappelé, monsieur Gérard Kabongo, Huissier près la Cour Constitutionnelle a notifié à Votre Autorité l'Arrêt R. Const. 1606 (cote 1) ainsi qu'au Président du Sénat (cote 2). 

"Curieusement, en date du 24 mars 2022, l'Honorable Deuxième Vice-Président a décerné Attestation de service n°7/2VP/AN/BMM/2021 selon l'acte référencé 038/BUR-2VP/AN-BMM/01/2022 (cote 6) attestant que Monsieur William KAZUMBA MAYOMBO, suppléant de l'Honorable Martin KABUYA MULAMBA Kabitanga, est Député National pour le même et unique siège que le titulaire réélu, I'Honorable Martin KABUYA MULAMBA-Kabitanga. Il y a donc lieu pour notre Client de se poser la question sur la problématique de service et de mandat parlementaire : le Député National est-il Agent de l'Administration pour que lui soit décernée Attestation de service ?" s'est-il interrogé.

Et d'ajouter :

"Ceci, en se référant aux dispositions pertinentes des articles 240 à 251 et 255 à 258 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale règlementant les différents services de l'Administration de l'Assemblée Nationale. Il ne peut donc pas y avoir deux individus pour un même siège au sein de l'Assemblée Nationale, si bien que l'Acte de l'Honorable Deuxième Vice-Président ramène à 501 le nombre des Députés Nationaux, Membres du Parlement et singulièrement de l'Assemblée Nationale".

Rappelons-le, Monsieur William Kazumba Mayombo a suppléé le siège de l'Assemblée Nationale occupé par Martin Kabuya Mulamba Kabitanga dont le mandat avait été suspendu pour avoir opté pour une fonction politique incompatible avec son mandat de Député National.

En juin 2020, 18 députés provinciaux du Kasaï Central avaient voté en faveur de la motion de censure contre le gouverneur Martin Kabuya. Ils reprochaient au gouverneur entre autres la mégestion, l'entretien des conflits avec les pouvoirs coutumiers, les arrestations arbitraires et les révocations et nominations dans la petite territoriale en violation de la loi.

Clément MUAMBA

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