RDC : l'avant-projet de loi fixant les principes fondamentaux sur la protection des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes présenté à la ministre de la justice

La commission ad hoc multisectorielle en charge de la mise en place du Fonds de réparation des victimes des violences sexuelles et autres crimes en RDC (FONAREV) a présenté, mardi 16 août, à la ministre d'État, ministre de la justice, Rose Mutombo, l'avant-projet de loi de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes commis en RDC et ce, avant son examen au sein du gouvernement.

La délégation conduite par le coordonnateur adjoint, Cédric Nsimba, a présenté à la ministre d’Etat, ministre de la Justice ce texte pour que la RDC ait un cadre légal pour la réparation des victimes.

Le rapporteur de la commission ad hoc, Jean-Albert Kasongo, a fait savoir que le ministère de la justice est membre à part entière de la commission ad hoc multisectorielle en charge de la mise en place du fonds de réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

La commission a pour mission de préparer le Décret-loi qui va créer le fonds et travailler sur le projet de loi mettant en place les principes fondamentaux de réparation.

« Le ministère de la justice est membre à part entière de la commission multisectorielle et ce qui est important est de savoir que dans le livrable de la commission, il y avait d'abord préparation d'un décret qui va créer le Fonds et aussi travailler sur la loi, le projet de loi mettant en place les principes fondamentaux de réparation. Donc Madame la Ministre d'État en tant que présidente de la commission des textes des lois du gouvernement, il était important de venir la voir déjà pour partager avec elle le niveau des travaux et aussi la sensibiliser sur ce projet de loi qui passera très bientôt au niveau de la commission des textes et des lois pour examination », a déclaré devant la presse, à l'issue de la rencontre, le rapporteur de la commission ad hoc, Jean-Albert Kasongo.

Et d'ajouter :

« Tout va de pair parce que le décret va créer le Fonds. La création du fonds est importante parce qu’il y a plusieurs éléments qui vont ensemble ça veut dire qu'au niveau du ministère du budget, ils ont besoin d'un fonds qui est créé pour déjà réfléchir sur la dotation du gouvernement en termes de financement et aussi la loi, c'est la loi qui va en réalité créer et asseoir les principes fondamentaux du (FONAREV) et principes de réparation que la République est en train de mettre en place. Il faut savoir que tout ce travail est la volonté du Chef de l'État et conduite, bénie par la première dame de la RDC ».

Pour ce travail conduit et parrainé par la Première dame, Denise Nyakeru Tshisekedi, la commission ad hoc a fixé l'opinion sur la délimitation temporelle de ces fonds de réparation. À l'en croire, la réparation tient compte du temps lié à l'élaboration du rapport Mapping.

« Il faut comprendre que la RDC est assise sur plusieurs décennies de violences mais du point de vue technique et en rapport avec la volonté politique, nous avons projeté pour une période bien définie qui part de 1993 à 2003. C'est en référence avec le rapport Mapping et après, on verra le fonds une fois crée, on va essayer de voir qu'est-ce qu'il faut faire en aval pour les victimes qui peut-être surgiront dans l'avenir mais nous partons de 1993 jusqu'à nos jours. Il y a un travail qui est fait au niveau du ministère des droits humains que nous appelons les consultations nationales. Aujourd'hui, trois provinces ont été touchées. Il s'agit des provinces du Kongo Central, Kasaï-Central et du Tanganyika. Un certain nombre de victimes a été identifié et interviewé et les tendances sont claires. C'est un début et les consultations vont continuer pour couvrir toutes les 26 provinces », a précisé le rapporteur de la commission ad hoc.

Le coordonnateur adjoint de la commission, Cédric Nsimba, a fait savoir que le ministère de la justice a un rôle important à jouer puisqu’il y a une série de réformes préalables qui doit passer par lui. Il est essentiel d’avoir un mécanisme de suivi de ces réformes.

Cette rencontre intervient après les travaux de validation de l’avant-projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes commis en RDC lancés jeudi 11 août 2022 par Denise Nyakeru Tshisekedi.

À l'en croire, Il faut qu’il y ait impérativement une loi sur les répartitions des victimes de différents conflits armés notamment dans l’Est de la RDC. D'après François Kakese Kimaza, coordonnateur de la commission en charge de cette question et directeur de cabinet adjoint de la première dame congolaise, ces travaux s’inscrivent dans la continuité de la table ronde organisée du 20 au 21 octobre 2021 sur les violences sexuelles liées aux conflits en RDC.

Au cours de ces assises, les participants avaient mis l’accent sur l’analyse des inputs pouvant étoffer cet avant-projet de loi afin de lui épargner une profonde refonte dans son parcours jusqu’à sa promulgation.

Clément MUAMBA