RDC : la FEC déplore les pratiques de certains établissements et services de l'Etat, comme l'ONAPAC, qui découragent les investisseurs par des perceptions illégales dans le secteur agricole

Dans son communiqué du 13 juillet 2022, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) déclare avoir suivi, avec beaucoup d'attention, le compte rendu du Conseil des Ministres tenu le 17 juin 2022 au cours duquel le Chef de l'Etat a, au 4ème point de sa communication donné des instructions au Premier Ministre en vue du renforcement du climat des affaires dans le secteur de café, cacao et autres produits agricoles.

A cet effet, la FEC salue la volonté exprimée par le Président de la République en soulignant que le secteur agricole est capital pour le développement durable de notre pays, dans la mesure où il constitue le socle de la diversification de l'économie et, de ce fait, le climat des affaires dans ce secteur doit absolument être assaini.

Malheureusement, la FEC déplore les pratiques et comportements de certains services de l'Etat qui découragent les investisseurs par des perceptions illégales et des formalités hors guichet unique, alors que ces services publics sont sensés promouvoir le secteur agricole.

C'est le cas particulièrement de l'Office National des Produits Agricoles du Congo, ONAPAC en sigle, ancien Office National du Café (ONC) tel que mentionné dans le compte rendu du Conseil des Ministres ci-haut évoqué.

En effet, la FEC dénonce le comportement de cet Etablissement public à caractère technique et scientifique, notamment dans :

a) Les perceptions illégales ainsi que des frais sur base des textes réglementaires qui sont déjà abrogés par la Loi No 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture en vigueur. Les perceptions et frais ainsi décriés, qui sont d'ailleurs exigés sans contrepartie par l'ONAPAC, ont ouvert la brèche à la fraude et à la contrebande, mais aussi ne contribuent pas à la compétitivité des produits agricoles congolais sur le marché sous régional et régional.

b) Le double emploi avec d'autres services et établissements publics en matière de contrôle, d'identification, d'agrément des opérateurs économiques et des installations dites classées (dépôts, entrepôts, usines, etc). Ce qui viole, entre autres, la Constitution (articles 122 point 10 et 204 points 9 et 20) ainsi que les dispositions de l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères (article ppints 2, 18, 19, 21, 24, 28 et 37: et de la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce (articles 9 et 11).

c) L'application discriminatoire des taux, soit 2 % FOB, 3,5 % FOB et 4,5 % FOB fixés par les Arrêtés nº008/BM/ARDC/91 du 25 février 1991 et n°00098/EPM/88 du 23 septembre 1988 et/ou par une simple lettre du Ministre de l'Agriculture, alors que la Loi n°11/022 ci-dessus évoquée, en son article 73. exonère les droits et taxes à l'exportation des produits agricoles en plafonnant à 0,25 % FOB de la valeur du produit pour rémunérer tous les services à rendre lors de l'exportation des produits agricoles.

d) Le recours arbitraire auprès des autres services pour bloquer les exportations et les comptes bancaires des opérateurs économiques exploitant dans le secteur agricole. Ce qui terni l'image du pays vis-à-vis des partenaires extérieurs et détériore les relations d'affaires.

C'est ainsi que la FEC note par ailleurs que les Avis Consultatifs du Conseil d'Etat auxquels l'ONAPAC s'appuie, n'ont pas de caractère contraignant dans la mesure où ils sont rendus en violation des dispositions de l'article 132 de la Loi Organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre administratif. 

Eu égard à ce qui précède, la FEC voudrait ainsi :

1. Dénoncer et réagir contre les fausses accusations de l'ONAPAC reprises dans le Journal Le Potentiel No 8354 du 21 juin 2022 à la Page 5;

2. Attirer l'attention des uns et des autres que si aujourd'hui la RDC produit et exporte le cacao, le café, le caoutchouc, etc... dans les Provinces du Nord Kivu. de l'Ituri, du Kongo Central et le Grand Equateur, c'est grâce aux investissements du secteur privé qui encadre plusieurs milliers de producteurs et paysans-travail que l'ONAPAC devrait faire entant qu'Etablissement public à caractère technique et scientifique, mais ne le fait pas ;

3. Inviter le Chef du Gouvemement à prendre urgemment les mesures conservatoires tel que recommandées par le Chef de l'Etat, en se référant à la lettre n°DAECC/CKL/LN/F.0915/2021 lui adressée par la FEC en date du 14 septembre 2021, au Rapport de la Commission mixte créée par lui-même pour non seulement auditionner l'ONAPAC et les exportateurs mais aussi effectuer une mission d'enquête sur terrain en vue de proposer une résolution durable à ce conflit qui date de 2010 à la suite de l'élargissement du champ d'intervention de I'ONC devenu ONAPAC aujourd'hui par le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°18/044 du 24 novembre 2018.