RDC: quand la Cour constitutionnelle se saborde 

Le mardi 10 mai 2022, par lecture du procès-verbal du tirage au sort faite par le greffier en chef de la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, deux juges de cette cour ont quitté la cour constitutionnelle. Il s’agit du juge Kaluba Dibwa, président en fonction de cette haute cour, ainsi que du juge Evariste Funga. Une information qui défraie encore la chronique. 

Pour certains, la procédure de destitution de ces juges n’est pas régulière. Ce que rejette les soutiens de l’actuel pouvoir.

« La Cour Constitutionnelle, la plus haute instance judiciaire de la République, dont la composition actuelle procède du péché, va bientôt mourir dans le péché. Ainsi, le délitement de l’Etat et des Institutions de la République poursuit son chemin aisément », peste Patrick Nkanga, rapporteur du bureau politique du PPRD.

Pour l’avocat et activiste Hervé Diakesie, le « tirage au sort » de ce jour constitue un casus belli juridicum. « Le President de la cour tirant son mandat de l’élection de ses pairs, pour une durée supérieure à la vacance qu’il comblait était - il concerné par le tirage au sort ? La plénière a-t- elle répondu à ces moyens », s’est-il interrogé.

Pour d’autres, l’intervention du président de la République serait même à saluer: « Je salue l’action décisive du Président Félix Tshisekedi pour nettoyer la Cour Constitutionnelle des germes de corruption. Mon souhait est que ces actions correctives s’étendent à tous les niveaux de toutes les juridictions de justice pour extirper la corruption du système. Bravo! Well done », se réjouit Noël Tshiani, ancien candidat à la présidentielle.  

Conformément à l’article 158 de la Constitution du 18 février 2006 que « la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable.

La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.

Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par ordonnance du Président de la République. »

Il faudrait noter qu’il y a, d’une part, le mandat du membre de la cour constitutionnelle qui est de neuf ans, et d’autre part, le mandat du président de la cour constitutionnelle qui est de trois ans.

Au regard des faits, pour ce qui concerne particulièrement le président de la cour constitutionnelle déchu, la procédure enclenchée est irrégulière.

Desk Justice/ACTUALITE.CD