Assemblée nationale : 45 arriérés législatifs dont la loi électorale et la pétition pour la révision de la constitution sont repris dans l'avant-projet du calendrier de la session de mars 

Au total 45 matières sont contenues dans la rubrique des arriérés législatifs de l'avant projet de calendrier de la session parlementaire de mars rendu public mercredi par la chambre basse du Parlement. Selon la procédure parlementaire, cet avant-projet sera soumis à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Une fois adopté, il devient le projet de calendrier à soumettre à la plénière pour adoption. S'il est adopté par la plénière, il devient le calendrier de la session parlementaire qui s'est ouverte mardi 15 mars 2022. 

Ci-dessous les 45 matières proposées par le bureau de l'Assemblée nationale:

• Projet de loi portant modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état de siège ;

• Projet de loi de programmation militaire ;

• Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

• Proposition de loi  modifiant et complétant la loi n•11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture ;

• Proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal (lutte contre la corruption) ;

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des géologues ;

• Proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal (peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l'OHADA) ; 

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre des Ingénieurs agronomes en République Démocratique du Congo; 

• Proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant Statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages Jacques accordés aux anciens Chefs de corps constitués ; 

• Proposition de loi portant abolition de la peine de mort ;

• Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève ; 

• Proposition de loi portant organisation du référendum en République Démocratique du Congo ;

•  Proposition de loi organique portant abrogation de la loi organique n° 18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l'Accord et du processus électoral ; 

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 telle que modifiée par la loi nº11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales ; 

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des sages- femmes ; 

• Proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des personnes de troisième âge ; 

• Proposition de loi portant instauration d'un service militaire obligatoire d'un an en République Démocratique du Congo;

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n•002/2001 du 03 juillet 2021 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce ;

• Proposition de loi portant organisation et fonctionnement de l'Ordre des Chimistes ; 

• Révision de certains articles du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale ; 

• Proposition de loi portant Code numérique; 

• Proposition de loi portant modalités d'application du Droit OHADA; 

• Proposition de loi contre le tribalisme ;

• Pétition de révision constitutionnelle portant modification et complément de la Constitution telle que modifiée et complétée par la loi constitutionnelle n° 11/002 du 20 janvier 2011 ; 

• Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ; 

• Projet de loi portant amnistie pour les faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques ;

• Projet de loi relatif à l'aménagement du territoire en RDC ;

• Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile ;

• Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile ; 

• Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ;

• Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ; 

•Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection ; 

• Projet de loi autorisant la ratification du Traité de l'Union africaine portant création de l'agence africaine du médicament ;

• Proposition de loi relative à l'accès à l'information ; 

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n 10/014 du 31 Décembre 2010 relative à l'aviation civile ;

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi nº 87-010 du 1er Août 1987 portant Code de la famille ;

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille ; 

• Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l'élevage en RDC ; 

• Proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme ;

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 16/011 portant création et organisation de la profession d'huissier de justice ;

• Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire ;

• Proposition de loi modifiant et complétant la loi cadre n° 86-005 du 22 septembre 1986 sur l'enseignement national telle que modifiée par la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 ;

• Proposition de loi relative à la dette publique ;

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes ; 

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs B.T.P.

Dans sa communication à l'ouverture de la session de mars, Christophe Mboso, Président de l'Assemblée nationale avait indiqué que l'actuelle session parlementaire va beaucoup se pencher sur  l'aspect législatif au regard de nombreux projets et propositions de loi déposés, déjà déclarés recevables et en cours d’examen en commissions ou en état d’être programmés en plénière pour débat général. 

Clément Muamba