RDC: Jiangsu Golden dénonce la suspension "illégale" de son contrat par l’OGEFREM

La Société chinoise Jiangsu Golden a dénoncé la suspension illégale de son contrat par son cocontractant l’OGEFREM, intervenue à la suite de l’injonction du Ministre de tutelle, le Ministre des Transports Chérubin Okende. Alors qu’elle a déjà saisi le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a déjà pris l’affaire en délibéré, cette société a averti qu’elle va encore intenter d’autres actions en justice pour rentrer dans ses droits.

Par sa lettre N°000702/CAB/MIN/TVCD/2021, du 28 décembre 2021, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Chérubin OKENDE SENGA, a enjoint au Directeur Général a.i. de l’OGEFREM de suspendre sans délai le contrat de mandat spécial que l’OGEFREM avait conclu, en date du 23 juillet 2018, avec la société de droit chinois GOLDEN JIANGSU COAST, notre Cliente, sur base d’une dénonciation faite par une autre société tierce, AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES, au motif que cette société étrangère a violé l’accord le liant à cette dernière au moment où elle avait conclu ledit contrat avec l’OGEFREM.

Sans pour autant se renseigner auprès de l’OGEFREM, le Ministre a ordonné que ce  contrat soit immédiatement suspendu en attendant qu’il soit éclairé sur ce qu’il considère comme conflit d’intérêts opposant ces deux sociétés étrangères. Se conformant à cette injonction manifestement illégale, le DG a.i. de l’OGEFREM, Olivier MANZILA MUTALA, par sa lettre DG/N°2550/12/2021 datée du 30 décembre 2021, a notifié la suspension du contrat au mandataire GOLDEN JIANGSU COAST sans aucune motivation ou raison valable, si ce n’est que : « Cette suspension fait suite à une instruction du Ministre de Tutelle dont copie en annexe ». Il a, par la suite, procédé à la déconnexion de la société GOLDEN JIANGSU COAST au système électronique FERI qui lui permet de fonctionner et d’exécuter le contrat. », indique la note de presse publiée par les Avocats de la Société Jiangsu ce 17 février 2022.

Toujours selon ces Conseils, leur cliente a subi d’énormes préjudices du fait de la suspension de son contrat avec l’OGEFREM. 

« Cette interruption brusque des services occasionne ainsi des manques à gagner considérables pour notre Cliente, en plus du fait qu’il porte atteinte à l’image et à la réputation de notre Clientèle vis-à-vis des opérateurs économiques congolais et des transitaires chinois qui ne peuvent plus lui faire confiance pour solliciter ses services. Par ailleurs, certains des clients de GOLDEN JIANGSU COAST lui versent des provisions financières importantes pour l’émission de leurs FERI, sommes versées dans les comptes de l’OGEFREM alors que notre Cliente n’est plus en mesure de leur rendre en retour le service attendu, frisant ainsi l’escroquerie de sa part », indiquent-ils dans la note de presse précitée.

Ces avocats ont enfin demandé au Directeur Général a.i de l’OGEFREM de rétablir la connexion FERI pour permettre à leur cliente d’exécuter son contrat et ont averti qu’ils se réservent le droit d’intenter d’autres actions en justice, « notamment la saisie des comptes bancaires de l’OGEFREM à l’étranger et l’interruption de tout transfert des fonds à destination et en faveur de l’OGEFREM ». Ils ont aussi demandé au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe de ne dire rien que le droit.