Assemblée nationale : le projet de loi d'habilitation du gouvernement déclaré recevable et envoyé à la commission PAJ pour examen approfondi

Les députés nationaux ont déclaré recevable, ce mardi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l'Assemblée nationale pour un examen approfondi. La commission dirigée par le député André Mbata dispose de 48 heures pour déposer le rapport du travail réalisé au bureau de la chambre basse du Parlement. Ce projet est en quelque sorte,  une procuration que le Parlement donne au gouvernement d’user des prérogatives de légiférer pendant le moment de son indisponibilité . 

Selon la demande du gouvernement, les matières concernées par ce projet de loi sont la prorogation de l'état de siège proclamé dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ainsi que quelques accords de prêt et crédit. Le délai de cette autorisation est de 3 mois pendant lesquels les élus seront en vacances parlementaires. La reprise de la session est automatique soit le 15 mars 2022.

Pour rappel, lors de la session de mars, les députés avaient rejeté le projet de loi d'habilitation du gouvernement. 

Au mois de juin dernier, le projet de loi d'habilitation a été adopté au sénat en première lecture. Par contre, à l'Assemblée nationale, les députés nationaux se sont opposés à son inscription au calendrier des matières de la session parlementaire de mars. Ce qui n' avait même pas permis son examen. Ils avaient en son temps, évoqué l'article 144 de la constitution qui fait obligation aux élus de poursuivre les travaux en cas de proclamation de l'état d'urgence ou état de siège s'ils sont en vacances parlementaires, une session extraordinaire est convoquée de d'office.

Berith Yakitenge